Chambre sociale, 15 mai 2025 — 24/00491

ARRET N° .

N° RG 24/00491 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BISUK

AFFAIRE :

Mme [O] [S]

C/

S.A.S.U. EUROVIA GRAND PROJETS FRANCE

GV/MS

Demande d'indemnités ou de salaires liée à la rupture autorisée ou non d'un contrat de travail d'un salarié protégé

Grosse délivrée à Me Emmanuelle JONZO,

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE

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ARRÊT DU 15 MAI 2025

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Le quinze Mai deux mille vingt cinq la Chambre économique et sociale de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :

ENTRE :

Madame [O] [S]

née le 29 Octobre 1983 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Caroline DUPUY, avocat au barreau de BORDEAUX

APPELANTE d'une décision rendue le 17 JUIN 2024 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LIMOGES

ET :

S.A.S.U. EUROVIA GRAND PROJETS FRANCE, demeurant [Adresse 6]

représentée par Me Emmanuelle JONZO de la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES

INTIMEE

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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 10 Mars 2025. L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 février 2025.

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Mme Sophie MAILLANT, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle il a été entendu en son rapport oral.

Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.

Après quoi, Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 15 Mai 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Au cours de ce délibéré, Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente, de Madame Marianne PLENACOSTE, Conseiller, et d'elle même. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

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LA COUR

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FAITS ET PROCÉDURE

Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 30 mai 2007 à effet au 4 juin 2007, Mme [O] [S] a été embauchée par la société EUROVIA GRANDS PROJETS INDUSTRIELS, société de travaux publics, en qualité d'agent administratif paye ETAM niveau E, moyennant une rémunération brute annuelle de 21'984 '.

Par avenant à son contrat de travail du 27 février 2018 à effet au 1er janvier 2018, Mme [S] a été promue au poste de Gestionnaire Ressources Humaines, ETAM niveau F, moyennant une rémunération mensuelle brute de 2511 euros .

Le 30 septembre 2020 au matin, dans le cadre de ses fonctions, elle a eu un échange téléphonique houleux avec M. [T] [A], chef d'agence, qui se trouvait à [Localité 4] (11).

Elle quittait alors son bureau et y retournait le soir même pour s'entretenir de cet incident avec M. [H] [D], responsable administratif et financier.

Elle travaillait les deux jours suivants en télétravail.

Le 5 octobre 2020, elle consultait son médecin traitant et était placée en arrêt de travail pour accident du travail. Cet arrêt de travail était prolongé jusqu'au 15 mai 2021.

Le 7 octobre 2020, la société EUROVIA GRANDS TRAVAUX adressait à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) une déclaration d'accident du travail accompagnée d'une lettre de réserves, rectifiée par la suite, toujours avec réserves, le 25 novembre 2020.

Par courrier du 20 octobre 2020 adressé à son employeur, Mme [S] dénonçait à son employeur un comportement agressif de M. [A] lors de l'échange du 30 septembre 2020 s'apparentant selon elle à du harcèlement moral.

Par courrier du 31 décembre 2020, la CPAM notifiait à Mme [S] son refus de reconnaître le caractère professionnel de l'accident du 30 septembre 2020, refus confirmé par décision du 8 avril 2021 de la commission de recours amiable.

Par avis du 28 juin 2021, le médecin du travail a déclaré Mme [S] inapte à son poste avec dispense de l'obligation de reclassement au motif que 'L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'.

Par lettre recommandée avec accusé réception du 5 juillet 2021, la société EUROVIA GRANDS PROJETS FRANCE a convoqué Mme [S] à un entretien préalable à licenciement pour le 19 juillet suivant.

Mme [S] étant salariée protégée, étant titulaire d'un mandat de conseillère prud'homme à Brive, l'employeur a sollicité une autorisation de licenciement auprès de l'inspection du travail le 22 juillet 2021, délivrée le 22 septembre 2021.

Par lettre recommandée avec accusé réception du 28 septembre 2021, Mme [S] a été licenciée pour inaptitude d'origine non professionnelle avec impossibilité de reclassement.

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Le 11 juillet 202