Chambre sociale, 15 mai 2025 — 24/00415
Texte intégral
ARRET N° .
N° RG 24/00415 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BISL6
AFFAIRE :
S.A.R.L. SARLU LES VIDANGES LIMOUSINES
C/
S.A.R.L. VALVERT VELAY ASSAINISSEMENT
GV/MS
Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Grosse délivrée à Me Paul GERARDIN, Me Anthony ZBORALA,
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE
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ARRÊT DU 15 MAI 2025
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Le quinze Mai deux mille vingt cinq la Chambre économique et sociale de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :
ENTRE :
S.A.R.L. SARLU LES VIDANGES LIMOUSINES, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Anthony ZBORALA de la SELARL AZ AVOCAT, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTE d'une décision rendue le 05 JUIN 2024 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES
ET :
S.A.R.L. VALVERT VELAY ASSAINISSEMENT, demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Paul GERARDIN, avocat au barreau de LIMOGES
INTIMEE
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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 10 Mars 2025. L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 février 2025.
Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, magistrat rapporteur, assistée de Mme Sophie MAILLANT, Greffier, a tenu seule l'audience au cours de laquelle elle a été entendue en son rapport oral.
Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.
Après quoi, Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 15 Mai 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, de Madame Marianne PLENACOSTE, Conseiller, et d'elle même. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
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LA COUR
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FAITS ET PROCÉDURE
La société VALVERT VELAY ASSAINISSEMENT et la société LES VIDANGES LIMOUSINES ont pour activité principale la collecte et le traitement des eaux usées.
Entre juin et juillet 2020, la société LES VIDANGES LIMOUSINES a convenu d'acquérir de la société VALVERT VELAY ASSAINISSEMENT un camion citerne vidange hydrocureur de type ADR d'occasion, mis en circulation le 7 décembre 2001, immatriculé [Immatriculation 2], présentant un kilométrage de 217 202 kilomètres , moyennant un prix de 45 000 € HT, soit 54 000 € TTC.
Le 22 juillet 2020, la société LES VIDANGES LIMOUSINES a payé le prix à la société VALVERT VELAY ASSAINISSEMENT par virement bancaire d'un montant de 54 000 '.
La société LES VIDANGES LIMOUSINES a pris livraison du véhicule le 1er août 2020.
Le même jour, la société VALVERT VELAY ASSAINISSEMENT a émis une facture d'un montant de 54 000 € TTC, portant la mention : 'vente en l'état et sans garantie', ainsi qu'un certificat de vente.
Le 2 août 2020, la société LES VIDANGES LIMOUSINES a constaté une fuite au niveau de la pompe à vide de ce véhicule, le rendant inutilisable.
Le 13 août 2020, la société LES VIDANGES LIMOUSINES a fait constater par huissier cette fuite qui se situait à la jonction entre la pompe et la poulie.
Après discussions, la société VALVERT VELAY ASSAINISSEMENT a remplacé en interne le 27 octobre 2020 certaines pièces de la pompe à vide par des pièces neuves suivant facture de fourniture de la société ASSAINIPIECES-SERVICES datée du 22 octobre 2020 d'un montant de 2 496,36 ' TTC.
La société LES VIDANGES LIMOUSINES a récupéré le camion de vidange dans les locaux de la société VALVERT VELAY ASSAINISSEMENT le 31 octobre 2020.
Le 24 novembre 2020, la société LES VIDANGES LIMOUSINES a fait réaliser par la société AUTOVISION PL un contrôle technique du véhicule en cause, contrôle qui a établit 11 points de défaillances qu'elle a fait réparer en décembre 2020.
Le 15 mars 2021, la société LES VIDANGES LIMOUSINES a fait procéder à une contre-visite de contrôle technique du camion de vidange par la société BERNIS TRUCKS. Elle a fait réaliser certaines réparations selon facture du 15 mars 2021 pour un montant de 2 198,47 € HT, soit 2 638,16 € TTC.
Le 14 avril 2021, la société LES VIDANGES LIMOUSINES a constaté une nouvelle fuite au niveau de la pompe à vide et notamment des flasques de cette pompe, le rendant à nouveau inutilisable. Elle faisait constater cette nouvelle fuite par constat d'huissier du 14 avril 2021. Le véhicule présentait alors un kilométrage de 219 639 kilomètres.
Le garage RIVARD a établi un devis de réparation en date du 3 mai 2021 portant sur le remplacement de la pompe à vide, pour un co