Chambre sociale, 15 mai 2025 — 24/00397
Texte intégral
ARRET N° .
N° RG 24/00397 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BISIT
AFFAIRE :
M. [Y] [W] [P]
C/
S.A.R.L. AUTO LIM SUD
GV/MS
Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Grosse délivrée à Me Paul GERARDIN
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE
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ARRÊT DU 15 MAI 2025
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Le quinze Mai deux mille vingt cinq la Chambre économique et sociale de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :
ENTRE :
Monsieur [Y] [W] [P]
né le 06 Mai 1987 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne, assisté de Me Paul GERARDIN, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANT d'une décision rendue le 27 MAI 2024 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES
ET :
S.A.R.L. AUTO LIM SUD, demeurant [Adresse 2]
défaillante, régulièrement assignée.
INTIMEE
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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 10 Mars 2025. L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 février 2025.
Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, magistrat rapporteur, assistée de Mme Sophie MAILLANT, Greffier, a tenu seule l'audience au cours de laquelle elle a été entendue en son rapport oral.
Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.
Après quoi, Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 15 Mai 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre,de Madame Marianne PLENACOSTE, Conseiller, et d'elle même. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
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LA COUR
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FAITS ET PROCÉDURE
La société AUTO LIM SUD a pour activité principale l'achat, vente et la reprise de véhicules.
Suivant bon de commande n°2021308 du 18 octobre 2021, M. [Y] [P] a acheté auprès de la société AUTO LIM SUD un véhicule d'occasion de marque Skoda Fabia Ambition, immatriculé [Immatriculation 4], au kilomètrage de 96 500 non garanti, au prix de 6 307,76 € TTC.
Après paiement du prix, le véhicule lui a été livré le 5 novembre 2021.
Le 29 janvier 2022, l'automobile a subi une panne de type 'perte de puissance'. Elle a dû être remorquée jusqu'au garage AUTO LIM SUD.
Le véhicule a fait l'objet d'un diagnostic et de réparations au sein de ce garage, et a été restitué à M. [P] le 2 mars 2022.
Le 8 mars 2022, le véhicule a fait l'objet d'une seconde panne de même nature, limitant la vitesse maximale du véhicule à 40 km/heures et a de nouveau dû être remorqué vers le garage AUTO LIM SUD.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 mars 2022, M. [P] a demandé à la société AUTO LIM SUD soit de procéder à la réparation du véhicule à ses frais, soit de procéder à l'annulation de la vente.
La société AUTO LIM SUD a restitué le véhicule à M. [P] le 29 mars 2022.
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Constatant de nouveaux désordres (trous dans l'accélération, à coups du moteur...), M. [Y] [P] a fait assigner la société AUTO LIM SUD devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Limoges par exploit du 20 mai 2022.
Par ordonnance de référé du 29 juin 2022, le juge des référés a ordonné une expertise confiée à M. [U].
Le 29 novembre 2022, M. [U] a déposé son rapport d'expertise judiciaire. Il a conclu que le véhicule était affecté d'un dysfonctionnement du système d'injection dû à un mauvais fonctionnement des injecteurs qui était 'à l'état de germe lors de la vente du 18 10 2021". Ces désordres rendent le véhicule impropre à l'usage auquel il était destiné. Un acheteur non professionnel ne pouvait pas les déceler. Il a évalué les réparations nécessaires à 2 254,50€.
A partir de cette date, le véhicule défectueux a été immobilisé.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 mars 2023, M. [P] a tenté d'obtenir la résolution amiable de la vente auprès de la société AUTO LIM SUD.
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Par exploit du 23 mai 2023, M. [P] a fait assigner la société AUTO LIM SUD devant le tribunal de commerce de Limoges pour la voir condamner à lui rembourser le prix d'achat du véhicule et la condamner à lui payer des dommages et intérêts.
Par jugement du 27 mai 2024, le tribunal de commerce de Limoges a :
Dit et jugé que le véhicule SKODA FABIA Ambition, immatriculé [Immatriculation 4], n`est affecté d'aucun vice caché au sens des dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil,
En conséquence,
Débouté Monsieur [Y] [P] de l'intégralité de