Chambre sociale, 15 mai 2025 — 24/00353
Texte intégral
ARRET N° .
N° RG 24/00353 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BISB2
AFFAIRE :
M. [R] [F]
C/
S.A.S.U. JARDEL SERVICES ST
GV/MS
Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travail
Grosse délivrée à Me Marie-laure SENAMAUD, M. [L] [V] (Délégué syndical ouvrier), le 15-05-25.
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE
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ARRÊT DU 15 MAI 2025
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Le quinze Mai deux mille vingt cinq la Chambre économique et sociale de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :
ENTRE :
Monsieur [R] [F]
né le 03 Août 1970 à [Localité 8], demeurant [Adresse 1]
représenté par M. [L] [V] (Délégué syndical ouvrier)
APPELANT d'une décision rendue le 08 AVRIL 2024 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LIMOGES
ET :
S.A.S.U. JARDEL SERVICES ST, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Marie-laure SENAMAUD de la SELARL SELARL AUTEF & SENAMAUD, avocat au barreau de LIMOGES
INTIMEE
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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 10 Mars 2025. L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 février 2025.
Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, magistrat rapporteur, assistée de Mme Sophie MAILLANT, Greffier, a tenu seule l'audience au cours de laquelle elle a été entendue en son rapport oral.
Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.
Après quoi, Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 15 Mai 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, de Madame Marianne PLENACOSTE, Conseiller, et d'elle même. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
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LA COUR
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FAITS ET PROCÉDURE
Suivant contrat de travail à durée déterminée à effet du 2 octobre 2017 jusqu'au 15 janvier 2018, M. [R] [F] a été engagé par la société SARRAZAIN TRANSPORTS, ayant pour activité principale le transport routier de frêt interurbain, en qualité de 'conducteur SPL courte distance - Groupe 6 coefficient 138M, catégorie ouvrier'. Par un avenant du 12 janvier 2018, ce contrat s'est poursuivi sous la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée.
Les relations des parties sont régies par la convention collective nationale des Transports Routiers.
Alors qu'il effectuait jusque là la liaison [Localité 8] / [Localité 6], M. [F] a reçu de son employeur un ordre de mission par courrier en date du 28 décembre 2020 de réaliser la ligne [Localité 8] / [Localité 3], en tracteur et semi.
Le même jour, M. [F] a contesté cet ordre de mission, informant son employeur qu'il se présenterait à son poste horaire habituel considérant avoir le droit de refuser ce changement. Son supérieur hiérarchique a maintenu qu'il devrait se présenter à son poste en conformité avec son nouvel ordre de mission.
M. [F] a été placé en arrêt de travail du 29 décembre 2020 au 9 janvier 2021, prolongé jusqu'au 13 février 2021.
Par lettre du 28 janvier 2021, M. [F] a informé son employeur que le changement de la ligne à laquelle il était affecté était incompatible avec ses obligations familiales.
Par courrier du 4 février 2021, la société JARDEL SERVICES ST a informé M. [F] que le changement contesté était nécessaire en raison de retards et d'une insatisfaction du client. Il a émis des réserves sur les obligations familiales de M. [F], sa fille étant âgée de 20 ans. Néanmoins, il a affecté M. [F] sur la ligne [Localité 8] / [Localité 7] avec relais à [Localité 5] qu'il avait assurée précédemment, avec une fin de service similaire à sa situation antérieure à décembre 2020.
M. [F] a contesté la nouvelle affectation proposée, et a émis des doutes sur les retards allégués.
Le 15 février 2021, M. [F] a repris son travail sur la ligne [Localité 8] / [Localité 7].
Le 2 avril 2021, une altercation a eu lieu entre M. [F] et son supérieur hiérarchique M. [I] [P]. Le 3 avril 2021, M. [F] a déposé plainte auprès de la gendarmerie d'[Localité 4] contre M. [P] pour harcèlement moral sur la période du 28 décembre 2020 au 3 avril 2021.
Par courriel du 12 avril 2021, M. [O] [J] a écrit à la société JARDEL SERVICES ST afin de dénoncer l'agression verbale susvisée. Il lui a demandé de déclencher une réunion d'alerte CSST, de prendre des mesures disciplinaires à l'encontre de M. [P] et de réaffecter M. [F] à la ligne qu'il occupait avant décembre 2020.