Chambre civile, 15 mai 2025 — 24/00347

ARRET N° 134.

N° RG 24/00347 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BISBE

AFFAIRE :

M. [R] [N], Mme [K] [H]

C/

S.A. FINANCO

SG/LM

Prêt - Demande en remboursement du prêt

Grosse délivrée aux avocats

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

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ARRET DU 15 MAI 2025

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Le QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ la chambre civile a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :

ENTRE :

Monsieur [R] [N]

né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 5], demeurant [Adresse 6]

représenté par Me Matthieu LACHAISE de la SELARL LH AVOCATS, avocat au barreau de BRIVE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-87085-2024-04595 du 07/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)

Madame [K] [H]

née le [Date naissance 2] 1942 à [Localité 4], demeurant [Adresse 6]

représentée par Me Matthieu LACHAISE de la SELARL LH AVOCATS, avocat au barreau de BRIVE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-87085-2024-04596 du 07/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)

APPELANTS d'une décision rendue le 19 MARS 2024 par le TRIBUNAL JUDICIAIRE HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE BRIVE LA GAILLARDE

ET :

S.A. FINANCO Société anonyme immatriculée au RCS de BREST sous le n° 338 138 795 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Agnès DUDOGNON de la SCP DUBOIS DUDOGNON VILLETTE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Mathieu SPINAZZE de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 20 Février 2025. L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 janvier 2025.

La Cour étant composée de Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Madame Stéphanie GASNIER, Conseillers, assistés de Madame Line MALLEVERGNE, Greffier. A cette audience, Madame Stéphanie GASNIER, Conseiller, a été entendu en son rapport, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

Puis Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 17 avril 2024 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. A cette date le délibéré a été prorogé au 15 Mai 2025.

LA COUR

EXPOSE DU LITIGE

Faits et procédure

A la suite d'un démarchage à domicile, M. [R] [N] a passé commande en début d'année 2020 auprès de la société AVENIR PLANETE SYSTEME pour l'installation d'un ballon thermodynamique avec système de chauffage par pompe à chaleur pour un montant de 13 030,45 euros TTC, financé par un prêt FINANCO de 13.000 euros payables en 132 mensualités de 150,55 euros au TAEG de 4,94% correspondant à un coût total de 19 903,05 euros TTC. Suite à un second démarchage, M. [N] et sa compagne Mme [K] [D] née [H] ont passé une nouvelle commande le 30 juin 2020, toujours avec la société AVENIR PLANETE SYSTEME, pour la fourniture et l'installation d'un kit photovoltaïque au prix de 24 310 euros.

Selon offre préalable acceptée le 30 juin 2020, M [N] et Mme [H] ont souscrit auprès de la S.A. FINANCO un nouveau prêt destiné à financer l'installation photovoltaïque, pour un montant de 24 300 euros au TAEG de 3,95 %, remboursable en 156 échéances mensuelles de 240,80 euros, soit un coût total de 37 552,96 euros.

L'installation photovoltaïque a été réalisée le 20 juillet 2020. A compter du mois de décembre 2021, M. [N] et Mme [H] n'ont plus été en capacité de régler les échéances du prêt.

La S.A. FINANCO a tenté de trouver une solution amiable en adressant aux consorts [N] / [H] :

- par lettre simple du 20 janvier 2022, une information préalable d'inscription au FICP leur demandant le paiement de la somme de 522,43 euros,

- par lettre simple du 23 février 2022, une notification d'inscription au FICP,

- par lettre recommandée avec avis de réception du 24 mai 2022, distribuée le 27 mai 2022, une notification de la déchéance du terme au 19 mai 2022 et une mise en demeure de payer la somme de 26.784,34 euros à titre de solde du prêt.

La S.A. FINANCO a également adressé par lettre simple du 21 avril 2022 à M. [N] une information préalable à la mise en demeure, lui demandant de payer la somme de 1311,85 euros pour éviter le déclenchement de la procédure judiciaire.

En l'absence de paiement, la S.A. FINANCO a fait assigner M. [N] et Mme [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BRIVE- LA- GAILLARDE par acte d'huissier du 28 décembre 2022, pour au visa des articles L. 311-11 et suivants du Code de la consommation, et 1134 du Code civil, voir prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt et condamner les emprunteurs au paiement.

Par jugement contradictoire rendu le 19 mars 2024, le tribunal judiciaire de