Chambre civile, 15 mai 2025 — 24/00340

ARRET N° 135.

N° RG 24/00340 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BISAT

AFFAIRE :

M. [O] [C] [H]

C/

S.C.P BTSG² ès qualités de Mandataire Liquidateur de la SARL BOULANGERIE

[F]

MUTUELLE DE [Localité 9] ASSURANCES, S.A.R.L. AUTO BILAN MONTBRONNAIS

CB/LM

Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente

Grosse délivrée aux avocats

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

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ARRET DU 15 MAI 2025

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Le QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ la chambre civile a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :

ENTRE :

Monsieur [O] [C] [H]

né le 04 Janvier 1975 à [Localité 2], demeurant [Adresse 8]/FRANCE

représenté par Me Benoit SOULET de la SELARL MONTICELLI - SOULET, avocat au barreau de CHARENTE, Me Julien REIX de la SELARL JULIEN REIX, avocat au barreau de LIMOGES

APPELANT d'une décision rendue le 15 FEVRIER 2024 par le TRIBUNAL JUDICIAIRE HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE LIMOGES-FRANCE

ET :

SCP BTSG² ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL BOULANGERIE

[F], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Philippe PICHON, avocat au barreau de LIMOGES

MUTUELLE DE [Localité 9] ASSURANCES Société d'Assurances régie par le Code des Assurances au capital de 1.524.490,17 ', dont le siège est situé [Adresse 4], immatriculée sous le numéro de SIREN 775 715 683, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Philippe CHABAUD de la SELARL CHAGNAUD CHABAUD & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LIMOGES

S.A.R.L. AUTO BILAN MONTBRONNAIS, demeurant [Adresse 7]

représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LX LIMOGES, avocat au barreau de LIMOGES, Me Antoine MARGER de la SCP SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCAT MARGER, avocat au barreau de PARIS

INTIMEES

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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 13 Mars 2025. L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 février 2025.

La Cour étant composée de Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Madame Stéphanie GASNIER, Conseillers, assistés de Madame Line MALLEVERGNE, Greffier. A cette audience, Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, a été entendu en son rapport, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

Puis Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 15 Mai 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

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LA COUR

EXPOSE DU LITIGE

Faits et procédure

Suivant certificat de cession en date du 24 juin 2020, la SARL BOULANGERIE CHEZ [F] a acquis auprès de Monsieur [O] [H] un véhicule Fourgon de marque FIAT, immatriculé [Immatriculation 6], mis en circulation pour la première fois le 14 octobre 2002, sachant :

- ladite vente a été conclue moyennant le prix de 10 500 ' TTC

- que lors de la vente, la SARL BOULANGERIE CHEZ [F] s'est vu remettre deux procès-verbaux de contrôle technique, de visite et de contre-visite en date des 12 et 22 juin 2020, établis par le Centre de contrôle technique AUTO BILAN MONTBRONNAIS, révélant que le véhicule examiné présentait certains défauts nécessitant d'exposer des frais de remise en état .

Peu de temps après son acquisition, le véhicule Fourgon a posé des difficultés lors de son utilisation par les employés de la Société BOULANGERIE CHEZ [F] .

C'est dans ce contexte :

- que la SARL BOULANGERIE CHEZ [F] a pris attache avec la Société AUTO BILAN MONTBRONNAIS, qui ayant reconnu sa défaillance contractuelle, a accepté d'indemniser ladite société à hauteur de 1300 ' pour la remise en état du véhicule litigieux

- que les réparations confiées au Garage [3] à [Localité 5] n'ont pas été finalisées en raison de l'état d'usure présenté par le véhicule

- que la Société PACIFICA, assureur Protection Juridique de la Société BOULANGERIE CHEZ [F], a mandaté le Cabinet LIMOUSIN EXPERTISE aux fins d'expertise du véhicule litigieux

- qu'à l'issue de ses opérations réalisées au contradictoire de la Société BOULANGERIE CHEZ [F], de Monsieur [O] [H] et du Centre de contrôle technique AUTO BILAN MONTBRONNAIS, le Cabinet LIMOUSIN EXPERTISE a déposé son rapport le 21 juillet 2021aux termes duquel il a retenu

* que le châssis du véhicule présentait une corrosion perforante le rendant dangereux et impropre à sa destination

* que le Centre AUTO BILAN MONTBRONNAIS avait commis une faute dans la réalisation de sa mission de contrôle technique

* que le vendeur Monsieur [O] [H] avait connaissance de l'état de corrosion de son véhicule

- qu'au résultat de cette expertise amiable, la SARL BOULANGERIE CHEZ [F] a par acte d'huissier en date du 7 mars 2022, assigné devant le Tribunal Judiciaire de LIMOGES d'