Chambre civile, 15 mai 2025 — 24/00113
Texte intégral
ARRET N°137 .
N° RG 24/00113 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BIRFK
AFFAIRE :
S.A.S. QUALICONSULT IMMOBILIER
C/
ASSOCIATION DE REINSERTION SOCIALE DU LIMOUSIN 'AR SL',
S.A.S. QUALICONSULT
GS/LM
Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Grosse délivrée aux avocats
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 15 MAI 2025
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Le QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ la chambre civile a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :
ENTRE :
S.A.S. QUALICONSULT IMMOBILIER, demeurant [Adresse 2] - [Localité 3]
représentée par Me Laetitia DAURIAC de la SELARL DAURIAC - RAYNAUD PELAUDEIX - OUDJEDI DRPO, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTE d'une décision rendue le 11 JANVIER 2024 par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
ET :
ASSOCIATION DE REINSERTION SOCIALE DU LIMOUSIN 'AR SL', demeurant [Adresse 5] - [Localité 6]
représentée par Me Valérie ASTIER de la SELARL PASTAUD - WILD PASTAUD - ASTIER, avocat au barreau de LIMOGES, Me Thomas BELLEVILLE, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A.S. QUALICONSULT, demeurant [Adresse 1] - [Localité 4]
représentée par Me Stéphane LAUNEY de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, Me Mathieu PLAS, avocat au barreau de LIMOGES
INTIMEES
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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 13 Mars 2025. L'ordonnance de clôture a été rendue le 05 février 2025.
La Cour étant composée de Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Madame Stéphanie GASNIER, Conseillers, assistés de Madame Line MALLEVERGNE, Greffier. A cette audience, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a été entendu en son rapport, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 15 Mai 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
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LA COUR
FAITS et PROCÉDURE
Dans le cadre de la rénovation d'un immeuble qu'elle avait acquis en 2018 pour accueillir des mineurs, l'association de réinsertion sociale du Limousin (ARSL) a confié à la société Qualiconsult la mission d'effectuer un diagnostic amiante.
Cette société a confié à sa filiale, la société Qualiconsult immobilier, l'exécution de cette mission.
Le 17 août 2018, la société Qualiconsult immobilier a établi son rapport faisant état de la présence d'amiante.
Les travaux ont été interrompus le 19 février 2019 à la demande de la société Qualiconsult sécurité du fait de cette présence d'amiante.
L'ARSL a fait établir un devis de désamiantage tout en demandant à la société AC environnement (la société AC) de réaliser un nouveau diagnostic.
Le 5 avril 2019, la société AC a conclu à l'absence d'amiante, sauf dans le mastic autour des vitres.
Le 12 avril 2019, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a autorisé la reprise du chantier.
Le 2 mai 2019, de nouveaux prélèvements ont confirmé l'absence d'amiante mais, en l'état d'un doute sur les mastics, l'ARSL a confié à la société SODECO l'exécution de travaux de désamiantage pour un montant de 16 490,40 euros.
Se prévalant d'un rapport de fin de travaux établi le 31 juillet 2019 par la SODECO concluant à l'absence d'amiante, l'ARSL a assigné, le 28 juillet 2022, les sociétés Qualiconsult, Qualiconsult immobilier et Qualiconsult sécurité devant le tribunal judiciaire de Limoges en réparation de ses préjudices consécutifs à l'erreur de diagnostic, au visa des articles 1103, 1104 et 1240 du code civil.
Par jugement du 11 janvier 2024, le tribunal judiciaire, après avoir retenu que la société Qualiconsult immobilier avait manqué à ses obligations professionnelles et retenu sa responsabilité à ce titre sur le fondement délictuel à l'égard de l'ARSL et retenu la responsabilité de la société Qualiconsult sur le fondement contractuel, a condamné in solidum ces deux sociétés à payer diverses sommes à l'ARSL, et dit que la société Qualiconsult immobilier devra relever la société Qualiconsult indemne des condamnations mises à sa charge. Le tribunal a écarté la responsabilité de la société Qualiconsult sécurité.
La société Qualiconsult immobilier a relevé appel de ce jugement.
MOYENS et PRÉTENTIONS
La société Qualiconsult immobilier conclut au rejet des demandes de l'ARSL. Elle conteste l'erreur de diagnostic qui lui est reprochée en soutenant que le rapport de fin de chantier dont se prévaut l'ARSL ne démontre pas l'absence certaine d'amiante dans l'immeuble. Elle ajoute que les arrêts du chantier ne lui sont pas imputables. Enfin, elle conteste les chefs de préjudice dont l'ARSL demande l'indemnisation.
La société Qualiconsult, appel