Chambre sociale, 15 mai 2025 — 23/00589
Texte intégral
ARRET N° .
N° RG 23/00589 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BIPLF
AFFAIRE :
Mme [X] [H]
C/
Association AIDE GARDE MAINTIEN DOMICILE AGEMAD - AIDE GARDE MAINTIEN DOMICILE, prise en la personne de son Président en exercice
JP/MS
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Grosse délivrée à Me Jean VALIERE-VIALEIX, Me Pauline BOLLARD, le 15 mai 2025.
COUR D'APPEL DE LIMOGES
Chambre sociale
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ARRET DU 15 MAI 2025
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Le QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ la chambre économique et sociale a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe:
ENTRE :
Madame [X] [H]
née le 09 Septembre 1975 à [Localité 3] (13), demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Jean VALIERE-VIALEIX de la SELARL SELARL ELIGE LIMOGES - CABINET VALIERE-VIALEIX, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTE d'une décision rendue le 27 JUIN 2023 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE LIMOGES
ET :
Association AIDE GARDE MAINTIEN DOMICILE AGEMAD - AIDE GARDE MAINTIEN DOMICILE, prise en la personne de son Président en exercice, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Pauline BOLLARD de la SELARL SELARL D'AGUESSEAU CONSEIL, avocat au barreau de LIMOGES
INTIMEE
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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, après arrêt du 04 juillet 2024 prononçant la réouverture des débats, l'affaire a été fixée à l'audience du 18 Mars 2025. L'ordonnance de clôture a été rendue le 05 mars 2025.
La Cour étant composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, de Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, et de Madame Johanne PERRIER, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, assistées de Mme Sophie MAILLANT, Greffier. A cette audience, Madame Johanne PERRIER, a été entendue en son rapport oral, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 15 Mai 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
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LA COUR
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FAITS ET PROCÉDURE :
Le 21 juillet 2016, Mme [H] a été embauchée par l'association AGEMAD en contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein pour occuper un poste d'employée à domicile.
Le 10 octobre 2016, Mme [H] a été victime d'un accident de travail et elle a été en arrêt de travail du 10 octobre 2016 jusqu'au 13 novembre 2018, date à laquelle la Caisse primaire d'assurance maladie a retenu qu'elle était consolidée de son état lié à l'accident du travail.
Mme [H] a été de nouveau placée en arrêt de travail pour maladie, périodiquement renouvelé, du 14 novembre 2018 au 29 novembre 2021 et elle a été déclarée en invalidité de catégorie 2 à effet au 14 novembre 2021.
Par un avis du médecin du travail du 15 novembre 2021, Mme [H] a été déclarée inapte à reprendre son poste au sein de l'association AGEMAD, sans possibilité de reclassement et, à la suite de cet avis, elle a été licenciée le 29 novembre 2021 pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement.
Le 6 décembre 2021, Mme [H] a contesté son solde de tout compte pour n'avoir pas reçu les indemnités prévues en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle et l'association AGEMAD lui a alors adressé des documents de fin de contrat rectifiés, prenant en compte une indemnité de licenciement doublée et une indemnité compensatrice correspondant à deux mois de préavis.
Le 7 février 2022, Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Limoges afin de contester la prise en compte de son ancienneté de 2,25 années seulement retenue par l'association AGEMAD dans le calcul du montant de l' indemnité de licenciement - qu'elle demandait à voir fixer à 5 années en tenant compte de son arrêt de travail du 14 novembre 2018 au 29 novembre 2021 - et la voir condamner à lui payer des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.
Pendant le cours de l'instance prud'homale, est intervenu un jugement du tribunal judiciaire de Limoges du 15 juin 2022 fixant le report de la date de consolidation de la maladie professionnelle de Mme [H] au 14 novembre 2021.
Par un jugement du 27 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Limoges :
- a jugé que le licenciement a été correctement liquidé sur la base de l'ancienneté acquise au regard de la convention collective,
- a débouté Mme [H] de l'ensemble des prétentions dirigées contre l'association AGEMAD,
- a dit que chaque partie assumera la charge de ses propres dépens,
- a dit qu'au titre de l'équité chaque partie sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le 26 juillet 2023, Mme [H] a relevé appel de ce jugement..
Devant la cour d'appel, Mme [H], en se fondant sur des