CHAMBRE 8 SECTION 1, 6 mai 2025 — 25/00319

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

CHAMBRE 8 SECTION 1

ORDONNANCE CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

ET ORDONNANT LA RADIATION DE LA PROCEDURE D'APPEL du 06 Mai 2025

Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 8], décision attaquée en date du 19 Décembre 2024, enregistrée sous le n° 11-23-1311

N° RG 25/00319 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V7KR

Nous, Yves BENHAMOU, magistrat chargé de la mise en état, Assisté(e) de Anne-Sophie JOLY, Greffier

Saisi d'un appel interjeté le 21 Janvier 2025,

Dans une instance entre les parties suivantes :

APPELANT

Monsieur [J] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par de Me Cyrille Dubois, avocat au barreau de Valenciennes

INTIMEES

SA Cofidis agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

[Localité 4]

Représentée par Me Francis Deffrennes, avocat au barreau de Lille

SAS AFP DEVELOPPEMENT agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de Douai

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 21 janvier 2025, M. [J] [Y] a interjeté appel d'un jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valenciennes en date du 19 décembre 2024 intervenu dans le cadre d'un litige dans le cadre duquel la SA COFIDIS avait la qualité de demanderesse et où M. [J] [Y] et la SARL AFP DEVELOPPEMENT avaient quant à eux la qualité de défendeurs.

Il convient de préciser que par conclusions d'incident en date du 10 février 2025, la SA COFIDIS a saisi le magistrat de la mise en état afin d'obtenir la radiation de la procédure d'appel.

- MOTIFS DE L'ORDONNANCE:

L'article 369 du code de procédure civile prévoit en substance que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

Or, dans le cas présent il est dûment établi par la production d'un extrait du BODACC par Maître Cyrille DUBOIS , conseil de M. [J] [Y] que l'un des intimés la SARL AFP DEVELOPPEMENT, a fait l'objet d'un jugement en date du 3 mars 2025 prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et désignant en qualité de mandataire judiciaire la SELAS BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES.

Il est constant par ailleurs que ce mandataire judiciaire n'est pas intervenu volontairement à l'instance d'appel.

Il convient donc de constater l'interruption de l'instance d'appel et corrélativement d'ordonner la radiation de la procédure d'appel inscrite au répertoire général de la cour sous le n° 25/00319.

PAR CES MOTIFS,

- Constatons l'interruption de l'instance d'appel initiée par M. [J] [Y] au moyen d'une déclaration d'appel en date du 21 janvier 2025,

- Ordonnons la radiation de la procédure d'appel inscrite au répertoire général de la cour sous le n° 25/00319.

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

Anne-Sophie JOLY Yves BENHAMOU