CHAMBRE 2 SECTION 2, 15 mai 2025 — 24/05596

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Texte intégral

COUR D'APPEL

DE [Localité 8]

CHAMBRE 2 SECTION 2

ORDONNANCE DE RADIATION

du 15 mai 2025

Minute n° 25/

N° RG 24/05596 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V4QK

décision attaquée : jugement rendu par le tribunal de commerce de BOULOGNE SUR MER du 24 octobre 2024, enregistrée sous le n° 2024005556

SAS SETIM prise en la personne de son représentant légal Mme [K] [G]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentant : Me Roseline CHAUDON, avocat au barreau de DOUAI

APPELANT

M. Le procureur général, près la cour d'appel de Douai

[Localité 5]

SELAS MJS PARTNERS, en qualité de mandataire judiciaire

[Adresse 1]

[Localité 6]

SELARL ROUVROY DECLERCQ, en qualité d'administrateur judiciaire

[Adresse 2]

[Localité 4]

INTIMES

Vu les articles 381, 383, 801 du code de procédure civile

Attendu que l'appelante s'est abstenue de donner suite aux avis envoyés par le greffe les 15 janvier et 7 février 2025 et qui l'invitaient à présenter ses observations sur la difficulté procédurale liée au fait qu'elle, appelante, a formé un autre appel contre le même jugement (RG 24/5493), mais par le truchement d'un autre avocat qui n'est pas inscrit dans un barreau dépendant du ressort de la cour d'appel de Douai ;

Que ce défaut de diligences, dans un tel contexte, justifie la radiation de l'affaire ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la radiation de l'affaire enrôlée sous le n° RG 24/5596 ;

Disons que l'affaire sera rétablie sur justification de la constitution, au nom de l'appelante, d'un seul avocat dans les deux instances d'appel enrôlées sous les n° RG 24/5596 et RG 24/5596, cet avocat devant avoir le pouvoir de postuler devant la cour d'appel de Douai ;

Le greffier, La présidente,

Marlène Tocco Stéphanie Barbot

copie aux avocats + parties par LS le