TROISIEME CHAMBRE, 15 mai 2025 — 24/04360

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

TROISIEME CHAMBRE

ORDONNANCE DE DESISTEMENT TOTAL

du 15 Mai 2025

Minute n°

Tribunal de Grande Instance de VALENCIENNES

du 29 Février 2024

N° RG 24/04360 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VYOU

Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la TROISIEME CHAMBRE de la COUR D'APPEL de DOUAI du 15 Mai 2025

Nous, Guillaume SALOMON, Magistrat de la Mise en Etat,

assisté de Harmony POYTEAU, Greffier,

saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le N° RG 24/04360 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VYOU dans une instance entre les parties suivantes :

Monsieur [D] [I]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentant : Me Pascal HOLLENSETT, avocat au barreau de VALENCIENNES

APPELANT

Monsieur [O] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Bruno PIETRZAK, avocat au barreau de VALENCIENNES

Caisse PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAINAUT

à qui déclaration d'appel a été signifiée le 10.12.24 à personne habilitée

[Adresse 1]

[Localité 5]

INTIMES

Vu les articles 400 et suivants du Code de Procédure Civile

Attendu que l'appelant se désiste de l'appel par conclusions en date du 6 mai 2025 ;

Attendu que l'intimé, M. [O] [Z] accepte le désistement par conclusions en date du 14 mai 2025 et sollicite que chacun des parties conserve la charge de ses frais et dépens.

Sur le désistement d'appel :

'

L'article 401 du code de procédure civile dispose que «'le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente'».

'

L'article 403 ajoute que «'le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel'».

'

En l'espèce, les parties ne contestent pas que les conditions visées par l'article 401 précité sont remplies, en l'absence de toute réserve exprimé par l'appelant et à défaut d'appel incident formé par les intimés préalablement à ce désistement.

'

Le désistement est parfait et emporte acquiescement au jugement.

Au surplus, M. [O] [Z] a accepté le désistement d'appel formulé par M. [D] [I].

Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du Code de Procédure Civile sont remplies ;

PAR CES MOTIFS

Constatons parfait le désistement d'instance et d'action de M. [D] [I] ;

Constatons l'extinction de l'instance ;

Nous déclarons par conséquent dessaisi ;

Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens liés à la présente procédure.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

Harmony POYTEAU Guillaume SALOMON