CHAMBRE 8 SECTION 3, 15 mai 2025 — 24/03680

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 3

ARRÊT DU 15/05/2025

N° de MINUTE : 25/372

N° RG 24/03680 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VWDY

Jugement (N° 24/00167) rendu le 12 Juillet 2024 par le Juge de l'exécution de Boulogne sur Mer

APPELANTE

SA Flandre Opale Habitat

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Jean-Sébastien Delozière, avocat au barreau de Saint Omer, avocat constitué

INTIMÉ

Monsieur [O] [X]

né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 6] - de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représenté par Me Virginie Quenez, avocat au barreau de Boulogne sur Mer avocat constitué

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178/24/007396 du 04/11/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai)

DÉBATS à l'audience publique du 24 avril 2025 tenue par Sylvie Collière magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Ismérie Capiez

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Sylvie Collière, président de chambre

Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Catherine Ménegaire, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15 mai 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Sylvie Collière, président et Ismérie Capiez, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 1er avril 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 15 juin 2010, la société La Maison Flamande a consenti à M. [O] [X] et Mme [F] [U] un bail portant sur un logement situé [Adresse 5] à [Localité 7].

Par jugement du 8 novembre 2016, le tribunal d'instance de Calais a :

- condamné M. [O] [X] et Mme [F] [U] au paiement de la somme de 9 902,50 euros au titre des loyers et des charges impayés arrêtés au 9 septembre 2016 mensualité d'août 2016 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2026 ;

- débouté la société La Maison Flamande de sa demande de constat de résiliation du bail ;

- constaté que Mme [F] [U] et M. [O] [X] ont gravement manqué à leurs obligation de locataires ;

- accordé à Mme [F] [U] et M. [O] [X] des délais de paiement ;

- suspendu le prononcé de la résiliation du bail durant les délais de paiement accordés ;

- autorisé M. [O] [X] et Mme [F] [U] à s'acquitter de leur dette en 33 mensualités successives de 300 euros, la 34ème et dernière soldant la dette ;

- rappelé que chaque mensualité de 300 euros est due en plus du loyer courant et des charges ;

- dit que le paiement de la première mensualité devra intervenir au plus tard le 10 du mois suivant la signification du jugement, puis de mois en mois, avant le 10 de chaque mois ;

- dit que si les délais de paiement sont entièrement respectés, le bail ne sera pas résilié ;

- au contraire, à défaut de paiement d'une mensualité, restée impayée huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception :

* prononcé la résiliation du bail liant les parties portant sur l'immeuble à usage d'habitation située [Adresse 5] à [Localité 7] ;

* dit que la totalité des sommes restant dues redevient immédiatement exigible ;

* autorisé, à défaut pour Mme [F] [U] et M. [O] [X] d'avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance du commandement de quitter les lieux, la Maison Flamande à faire procéder à leur expulsion ;

* condamné Mme [F] [U] et M. [O] [X] à payer à La Maison Flamande une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 626,30 euros jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux ;

- condamné Mme [F] [U] et M. [O] [X] à payer à La Maison Flamande la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers frais et dépens.

Par acte du 14 décembre 2016, la société Maison Flamande a fait signifier ce jugement à M. [X].

Selon procès-verbal du 9 novembre 2023, la société Flandre Opale habitat, venant aux droits de la société Maison Flamande, a, en vertu du jugement du 8 novembre 2016, fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires de M. [X] ouverts dans les livres de la société Caisse régionale de crédit agricole Nord de France, pour avoir paiement d'une somme de 10 095,98 euros.

Par acte du 14 novembre 2023, la société Flandre Opale habitat a fait dénoncer cette mesure d'exécution, fructueuse à hauteur de 1 921,97 euros, à M. [X].

Par acte du 26 décembre 2023, M. [X] a fait assigner la société Flandre Opale habitat devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer aux fins de contester la saisie-attribution.

Par jugement cont