CHAMBRE 8 SECTION 4, 15 mai 2025 — 23/03781

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 4

ARRÊT DU 15/05/2025

N° de MINUTE : 25/400

N° RG 23/03781 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VB3I

Jugement (N° 21/10021) rendu le 24 Mars 2023 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de Lille

APPELANT

Monsieur [B] [M]

de nationalité Française

[Adresse 15]

[Localité 14]

Représenté par Me Philippe Meillier, avocat au barreau d'Arras

INTIMÉS

Monsieur [X] [M]

de nationalité Française

[Adresse 19]

[Localité 12]

Madame [S] [M]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 13]

Représentés par Me Jean-Marc Villesèche, avocat au barreau d'Avesnes sur Helpe

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Cécile Mamelin, président de chambre

Sara Lamotte, conseiller

Isabelle Facon, conseiller

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Ismérie Capiez

DÉBATS à l'audience publique du 20 mars 2025

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15 mai 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Cécile Mamelin, président, et Ismérie Capiez, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 21 janvier 1985, M. [X] [M] et Mme [O] [J], épouse [M] ont consenti un bail rural à M. [B] [M], l'un de leurs fils et son épouse, Mme [G] [P], épouse [M], sur des parcelles de prairies et terres situées sur la commune de [Localité 14] cadastrée Section ZA n°[Cadastre 7], [Cadastre 1], et la commune de [Localité 21] section C n°[Cadastre 16], [Cadastre 9], [Cadastre 8].

Par contrat du même jour, les mêmes consentaient un bail rural sur l'immeuble d'habitation à usage de ferme et jardin attenant cadastré section C n°[Cadastre 17] moyennant un loyer annuel de 8 400 Francs pour les bâtiments.

M. [B] [M] a divorcé de Mme [G] [P] suivant jugement du tribunal de grande instance de Douai du 29 août 1995.

La parcelle cadastrée ZC [Cadastre 18] est devenue AL [Cadastre 10] aux termes d'un remaniement cadastral publié le 13 décembre 2005 puis AL [Cadastre 11] aux termes d'un remaniement cadastral publié le 9 octobre 2007.

Les parcelles concernées par le bail rural ont fait l'objet de vente, s'agissant de celles sur la commune de [Localité 21] et d'un échange du 2 février 2009, s'agissant des parcelles situées sur la commune de [Localité 14] cadastrées section ZC [Cadastre 5] et [Cadastre 6] pour 13 a 80 ca.

Monsieur [X] [M] est décédé, son épouse et ses enfants lui ayant succédé.

Madame [O] [J], épouse [M] est décédée le 11 novembre 2019 laissant pour lui succéder ses trois enfants, M. [X] [M], Mme [S] [V], épouse [M] et M. [B] [M].

Par requête en date du 18 novembre 2021, M. [X] [M] et Mme [S] [V], épouse [M] ont fait appeler devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Lille, leur frère, M. [B] [M] aux fins de voir :

- prononcer la résiliation des baux ruraux en date du 21 janvier 1985 sur les parcelles situées sur la commune de [Localité 14] cadastrée section ZA n° [Cadastre 7], [Cadastre 1], section C n° [Cadastre 16], [Cadastre 9], [Cadastre 8], sur la commune de [Localité 21] section ZI n° [Cadastre 3], commune de [Localité 20] section ZB n° [Cadastre 4], sur la commune de [Localité 14] section C n° [Cadastre 18]

- condamner M. [B] [M] à payer à M. [X] [M] et Mme [S] [M], es qualité d'administrateurs de l'indivision successorale de Mme [O] [J] la somme de 14 647.35 euros, laquelle portera intérêts au taux légal depuis la réception du commandement en date du 19 Juillet 2021,

- ordonner l'exécution provisoire

- condamner Monsieur [B] [M] au paiement de la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- condamner M. [B] [M] aux dépens de l'instance.

A la suite d'une réouverture des débats, M. [X] [M] et Mme [S] [V], épouse [M] ont maintenu leur demande de résiliation judiciaire des baux et en expulsion. Ils ont limité leur demande en paiement des fermages relatifs à la parcelle située à [Localité 14] AL n° [Cadastre 11] correspondant aux bâtiments d'exploitation et à la maison.

A l'audience du 20 janvier 2023, M. [B] [M] a contesté les demandes et a formé une demande reconventionnelle en paiement de la somme de 2 500 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Par jugement du 20 janvier 2023, le tribunal a :

- débouté Monsieur [X] [M] et Madame [S] [M] de leur demande de résiliation portant sur la parcelle sise à [Localité 20], ZB n°[Cadastre 4]

- prononcé la résiliation du bail rural en date du 21 janvier 1985 portant sur la parcelle sise à [Localité 14] cadastrée Section AL n°[Cadastre 11] (anciennement C[Cadastre 18]) correspondant aux bâtiments d'exploitation et à la maison

- ordonné l'expulsion de Monsieur [B] [M] et de tous occupants de son chef de la parcelle sise à [Loc