CHAMBRE 8 SECTION 1, 15 mai 2025 — 23/01413

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 1

ARRÊT DU 15/05/2025

N° de MINUTE : 25/380

N° RG 23/01413 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U2E7

Jugement (N° 21/01981) rendu le 28 Février 2023 par le Tribunal Judiciaire de Boulogne sur Mer

APPELANTES

SCI La Grange aux Pains prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 8]

[Localité 11]

SELARL [Z] Mandataires et Associés représentée par Maître [F] [Z] [E] es-qualité de mandataire judiciaire de la SCI la Grange aux Pains

[Adresse 6]

[Localité 7]

Représentées par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai avocat constitué assistées de Me Audrey Lesage, avocat au barreau de Boulogne sur Mer, avocat plaidant

INTIMÉES

Organisme Fonds Commun de Titrisation Cedrus ayant pour société de gestion, la société IQ EQ Management (anciennement Equitis Gestion SAS), société par actions simplifiée, immatriculée sous le numéro B 431 252 121 RCS Paris, et représenté par son recouvreur la société MCS et Associés, Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 334 537 206, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Venant aux droits de la Société Générale, en vertu d'un bordereau de cession de créances en date du 29 novembre 2019 soumis aux dispositions du Code Monétaire et Financier.

[Adresse 4]

[Localité 10]

Représenté par Me Le Roy, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assisté de Me Nicolas Tavieaux Moro, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant substitué par Me Samira Mehamdia Treber, avocat au barreau de Paris,

SA Société Générale

[Adresse 5]

[Localité 9]

Représentée par Me Alex Dewattine, avocat au barreau de Boulogne sur Mer, avocat constitué substitué par Me Guillaume Baillard, avocat au barreau de Boulogne sur Mer

DÉBATS à l'audience publique du 05 février 2025 tenue par Catherine Ménegaire magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'arrêt, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Anne-Sophie Joly

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Yves Benhamou, président de chambre

Catherine Ménegaire, conseiller

Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15 mai 2025 après prorogation du délibéré du 24 avril 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Yves Benhamou, président et Anne-Sophie Joly, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 23 janvier 2025

EXPOSE DES MOTIFS

Par acte authentique en date du 14 juin 2007, la Société générale a consenti à la SCI Jules Renard (aujourd'hui dénommée la SCI La Grange aux pains) un prêt d'un montant de 430.000 euros, remboursable en 240 mensualités et au taux de 4,06%, destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier situé à [Localité 11], [Adresse 8], lequel devait servir pour partie à l'habitation des époux [X] et pour partie à l'installation de leur nouveau fonds de commerce de boulangerie.

Suite à des échéances impayées, la Société générale a prononcé la déchéance du terme du contrat de prêt par courrier daté du 26 avril 2018.

Par acte du 21 juillet 2020, la Société générale a cédé sa créance au Fonds commun de titrisation Cedrus ayant pour société de gestion la SAS Equitis.

Par actes d'huissier de justice du 2 juin 2021, la SCI La Grange aux pains a fait assigner la Société générale et le Fonds commun de titrisation Cedrus en justice aux fins de voir condamner la banque à lui payer la somme de 300.347,67 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à son devoir de mise en garde et dire et juger que cette condamnation sera opposable au Fonds commun de titrisation Cedrus ayant pour société de gestion la Sas Equitis.

Par une ordonnance rendue sur incident le 29 mars 2022, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action opposée par les défenderesses.

Suivant jugement contradictoire en date du 28 février 2023, le tribunal judiciaire de Boulogne-Sur-Mer a rejeté l'ensemble des demandes et condamné la SCI La Grange aux pains aux dépens.

Par déclaration reçue par le greffe de la cour le 22 mars 2023, la SCI la Grange aux pains et son mandataire judiciaire, la SELARL [Z] Mandataire et associés, ont relevé appel de l'ensemble des chefs de ce jugement.

Aux termes de leurs conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 30 avril 2024, les appelantes demandent à la cour de :

Vu l'article 1147