CHAMBRE 8 SECTION 1, 15 mai 2025 — 23/01158

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 1

ARRÊT DU 15/05/2025

N° de MINUTE : 25/368

N° RG 23/01158 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UZN3

Jugement (N° 22-001278) rendu le 22 Décembre 2022 par le Juge des contentieux de la protection de Lille

APPELANT

Monsieur [O] [I]

né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 10] - de nationalité Française

[Adresse 8]

[Localité 4]

Représenté par Me Jérémie Boulaire, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

INTIMÉS

SELARL [M] [K], prise en la personne de Maître [M] [K] es qualité de mandataire ad'hoc de la SAS Evasol, Société par actions simplifiée au capital de 1 395 356,92', immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 494 887 458, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 7]

Défaillante à qui la déclaration d'appel a été signifiée à personne habilitée par acte remis le 16 mai 2023

SELARL Alliance MJ es qualité de mandataire ad'hoc de la SAS Evasol, Société par actions simplifiée au capital de 1 395 356,92 ', immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 494 887 458, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 5]

Défaillante à qui la déclaration d'appel a été signifiée par acte du 15 mai 2023 (PV de difficulté)

SA Cofidis venant aux droits de la SA Groupe Sofemo

[Adresse 9]

[Localité 6]

Représentée par Me Xavier Hélain, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

DÉBATS à l'audience publique du 22 janvier 2025 tenue par Yves Benhamou magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Anne-Sophie Joly

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Yves Benhamou, président de chambre

Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Catherine Ménegaire, conseiller

ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15 mai 2025 après prorogation du délibéré du 24 avril 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Yves Benhamou, président et Anne-Sophie Joly, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 8 janvier 2025

- FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:

Dans le cadre d'un démarchage à domicile, M. [O] [I] a conclu le 19 octobre 2011 avec la société EVASOL une prestation relative a l'installation de panneaux photovoltaïques pour un montant TTC de 27 567,80 euros selon bon de commande n°00287441.

Afin de financer une telle installation, selon offre préalable acceptée en date du 19 octobre 2011, M. [O] [I] s'est vu consentir par la société GROUPE SOFEMO un crédit d'un montant de 27 567,80 euros remboursable en 180 mensualités, incluant les intérêts au taux nominal annuel de 4,97%.

Par jugement en date du 7 septembre 2016, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif de la société EVASOL.

Par ordonnance du 6 juillet 2021, le tribunal de commerce de Lyon a désigné la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [M] [K] en qualité de mandataire ad hoc.

Par actes d'huissier en date du 20 et 29 avril et 20 septembre 2022, M. [O] [I] a fait assigner en justice la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [M] [K] en qualité de mandataire ad hoc de la société EVASOL et la société COFIDIS venant aux droits de la société GROUPE SOFEMO aux fins notamment de voir prononcer la nullité des contrats de vente et de crédit affecté.

Par jugement réputé contradictoire en date du 22 décembre 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, a:

- ordonné la jonction des procédures enregistrées sous les n°11 22-1278 et 11 22-2807 sous le numéro unique n°11 22-1278,

- déclaré irrecevable l'action en nullité des contrats de vente et de crédit sur le fondement du dol,

- déclaré irrecevable l'action en nullité des contrats de vente et de crédit sur le fondement du non respect des dispositions du code de la consommation,

- déclaré irrecevable l'action en responsabilité civile pour l'octroi de dommages et intérêts,

- condamné M. [O] [I] à payer à la société COFIDIS la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné M. [O] [I] aux dépens,

- dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la présente décision.

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 8 mars 2023, M. [O] [I] a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions.

Vu les dernières conclusions de M. [O] [I] en date du 27 décembre 2024, et tendant à voir: