CHAMBRE 8 SECTION 1, 15 mai 2025 — 23/00389

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 1

ARRÊT DU 15/05/2025

N° de MINUTE : 25/370

N° RG 23/00389 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UWWR

Jugement (N° 21/03290) rendu le 22 Décembre 2022 par le Juge des contentieux de la protection de Lille

APPELANT

Monsieur [W] [E]

né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 9] - de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représenté par Me Gaétan Dremière, avocat au barreau de Douai, avocat constitué aux lieu et place de Me Nathalie Exposta, avocat assisté de Me Océanne Auffret de Peyrelongue, avocat au barreau de Bordeaux

INTIMÉES

SA BNP Paribas Personal Finance agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentée par Me Francis Deffrennes, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

SAS Alliance représentée par Maître [M] [N], domiciliée [Adresse 5] prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société IC Groupe, SAS inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 798 133 989

[Adresse 3]

[Localité 8]

Défaillante à qui la déclaration d'appel a été signifiée par acte du 22 février 2023 remis à personne habilitée

DÉBATS à l'audience publique du 22 janvier 2025 tenue par Yves Benhamou magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Anne-Sophie Joly

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Yves Benhamou, président de chambre

Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Catherine Ménegaire, conseiller

ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15 mai 2025 après prorogation du délibéré du 24 avril 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Yves Benhamou, président et Anne-Sophie Joly, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 22 janvier 2025

- FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:

Dans le cadre d'un démarchage à domicile, le 26 octobre 2016, M. [W] [E] a conclu avec la société IC GROUPE exerçant sous l'enseigne 'Immo Confort' une prestation relative à l'installation d'un kit photovoltaïque et d'un chauffe-eau thermodynamique pour un montant TTC de 21 500 euros selon bon de commande n°1924.

Afin de financer une telle installation, selon offre préalable acceptée en date du 26 octobre 2016, M. [W] [E] s'est vu consentir par la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, un crédit d'un montant de 21 500 euros remboursable en 120 mensualités incluant les intérêts au taux nominal annuel de 3,83 %.

Par jugement en date du 13 décembre 2018, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire de la société IC GROUPE et a désigné la SELAS ALLIANCE prise en la personne de Maître [M] [N] es qualité de liquidateur judiciaire de la société IC GROUPE.

Par actes d'huissier en date des 4 et 25 octobre 2021, M. [W] [E] a fait assigner en justice Maître [M] [N] venant aux droits de la société IC GROUPE ainsi que la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux fins notamment de voir prononcer la nullité des contrats de vente et de crédit affecté.

Par jugement contradictoire en date du 22 décembre 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, a :

- rejeté les fins de non recevoir soulevés par Maître [M] [N] es qualité de liquidateur judiciaire de la société IC GROUPE et la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE,

- déclaré recevable 1'action en nullité des contrats de vente et de crédit de M. [W] [E],

- prononcé la nullité du contrat de vente conclu 1e 26 octobre 2016 entre M. [W] [E] et de la société IC GROUPE exerçant sous l'enseigne 'Immo Confort' an terme du bon de commande n° 1924,

- dit que la restitution par l'acquéreur du matériel installé par IC CONFORT au titre du bon de commande du 26 octobre 2016 sera opérée par sa mise à disposition par M. [W] [E] au liquidateur judiciaire de la société IC CONFORT jusqu'a la clôture de la procédure collective,

- dit que si le liquidateur judiciaire entend reprendre le bien de l'entreprise en liquidation judiciaire, il le fera aux frais de la procédure collective et à charge de remettre les lieux en leur état antérieur au contrat,

- dit que faute pour Ie liquidateur de reprendre l'ensemble du matériel installé dans les deux mois suivant la signification du jugement, M. [W] [E] pourra en disposer librement,

- constaté la nullité du contrat de crédit affecté conclu le 26 octobre 2016 entre M. [W] [E] et la Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE,

- condamné la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à restituer à M. [W] [E] la somme de 3680,12 eur