CHAMBRE 8 SECTION 1, 15 mai 2025 — 22/05913
Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 1
ARRÊT DU 15/05/2025
N° de MINUTE : 25/381
N° RG 22/05913 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UU5F
Jugement (N° 22-000703) rendu le 14 Novembre 2022 par le Juge des contentieux de la protection de Lille
APPELANT
Monsieur [Y] [I] [S] [W] [X]
né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 7] - de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représenté par Me Charles-Henry Lecointre, avocat au barreau de Lille, avocat constitué substitué par Me Théophile De Weirdt, avocat au barreau de Lille
INTIMÉ
Monsieur [R] [P] [Z]
né le [Date naissance 1] 1984 à République démocratique du Congo - de nationalité Congolaise
Chez Madame [H] [G] [F] - [Adresse 5]
[Localité 4]
Défaillant à qui la déclaration d'appel a été signifiée par acte du 27 février 2023 remis à étude
DÉBATS à l'audience publique du 05 février 2025 tenue par Catherine Ménegaire magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS :Anne-Sophie Joly
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Yves Benhamou, président de chambre
Catherine Ménegaire, conseiller
Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
ARRÊT PAR DEFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15 mai 2025 après prorogation du délibéré du 24 avril 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Yves Benhamou, président et Anne-Sophie Joly, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 23 janvier 2025
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 12 octobre 2019, un contrat de location avec promesse de vente a été souscrit au nom de M. [Y] [I] [S] [W] [X] auprès de la SA Diac, portant sur un véhicule Renault Scenic modèle 1.6 DCI Energy Business 7 places immatriculé [Immatriculation 8], d'une valeur de 21 808,76 euros, moyennant le versement de 61 loyers de 340,77 euros et un prix au terme de la location de 6 092,86 euros.
Le 8 avril 2021, M. [I] [S] [W] [X] a déposé plainte auprès des services de police de [Localité 6] à l'encontre de son cousin, M. [R] [P] [Z], exposant qu'il avait rendu service à ce dernier en souscrivant une location avec promesse de vente portant sur un véhicule, qu'il avait remis ledit véhicule à M. [P] [Z] à charge pour se dernier de le rembourser à hauteur de 400 euros par mois. Ultérieurement, M. [I] [S] [W] [X] déclarait aux services de police que M. [P] [Z] ne l'avait pas remboursé depuis 2021 et qu'il avait constaté que M. [I] [S] [W] [X] avait également utilisé ses documents d'identité pour travailler et contracter un abonnement téléphonique, ainsi que son relevé d'identité bancaire.
Par courriers recommandés des 19 novembre et 9 décembre 2021, revenus avec la mention 'défaut d'accès ou d'adressage' M. [I] [S] [W] [X], par l'intermédiaire de son avocat, a mis en demeure M. [P] [Z] de reprendre le paiement des mensualités, outre l'arriéré de 3 200 euros, et à défaut de lui restituer le véhicule.
Par acte d'huissier de justice délivré le 7 mars 2022, M. [I] [S] [W] [X] a fait assigner M. [P] [Z] en justice aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement des loyers échus du contrat de location ainsi qu'au paiement d'une indemnité pour résistance abusive et au titre des frais irrépétibles.
Par jugement contradictoire du 14 novembre 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille a débouté M. [I] [S] [W] [X] de l'intégralité de ses demandes, dont celle au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux dépens.
M. [I] [S] [W] [X] a relevé appel de l'ensemble des chefs de ce jugement par déclaration reçue par le greffe de la cour le 22 décembre 2022.
Aux termes de ses conclusions déposées au greffe de la cour le 19 juin 2024, l'appelant demande à la cour de :
- infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lille du 14 novembre 2022 en ce qu'il a débouté M. [I] [S] [W] [X] de ses demandes, et l'a condamné aux entiers dépens,
statuant à nouveau ,
- condamner M. [P] [Z] à payer à M. [I] [S] [W] [X] la somme de 17 688,52 euros au titre des loyers échus,
- condamner M. [P] [Z] à payer à M. [I] [S] [W] [X] la somme de 12 303,20 euros au titre du solde à verser à la société Diac,
- condamner M. [P] [Z] à payer à M. [I] [S] [W] [X] la somme de 240 euros exposés au titre des frais d'huissier,
- condamner M. [P] [Z] à payer à M. [I] [S] [W] [X] la somme de 846 euros au titre des frais de garage,
- condamner M. [P] [Z] à payer à M. [I] [S] [W] [X] la somme 300 euros au titre des frais de graphologie,
- condamner M. [P] [Z] à payer à M. [I]