CHAMBRE 8 SECTION 1, 15 mai 2025 — 22/03319

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 1

ARRÊT DU 15/05/2025

N° de MINUTE : 23/378

N° RG 22/03319 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UMDM

Jugement (N° 11-21-0011) rendu le 31 Mai 2022 par le Tribunal de proximité de Lens

APPELANT

Monsieur [R] [V]

né le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 9]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représenté par Me Virginie Levasseur, avocat au barreau de Douai, avocat constitué (a indiqué avoir dégagé sa responsabilité)

INTIMÉES

Société My Money Bank (anciennement dénommée GE Sovac, GE Capital Bank puis GE Money Bank), Société Anonyme au capital de 276 154 299,00 ', établissement de crédit agréé en qualité de banque, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 784 393 340, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentée par Me Martine Mespelaere, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

SA CA Consumer Finance Département crédit Lift agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Me Francis Deffrennes, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

DÉBATS à l'audience publique du 05 février 2025 tenue par Catherine Ménegaire magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Anne-Sophie Joly

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Yves Benhamou, président de chambre

Catherine Ménegaire, conseiller

Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15 mai 2025 après prorogation du délibéré du 24 avril 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Yves Benhamou, président et Anne-Sophie Joly, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 21 janvier 2025

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte authentique en date du 6 mars 2009, reçu par Me [B] [Z] notaire à [Localité 8], la SCA Ge Money bank devenue la SA My Money bank a consenti à M. [R] [V] deux prêts :

- un prêt n°35556874957 de 34.416,11 euros au taux d'intérêt annuel de 5,7383 % d'une durée de 180 mois,

- un prêt n°35571074295 d'un montant de 69 983,89 euros au taux d'intérêts annuel de 7,1617 % d'une durée de 180 mois.

Selon offre préalable acceptée le 23 novembre 2017, la SA Consumer finance exerçant sous l'enseigne Sofinco a consenti à M. [R] [V] un prêt personnel n°81588586108 de 10.000 euros au taux débiteur de 3,445 % et remboursable en 48 mensualités de 223,32 euros, outre 18,75 euros d'assurance.

Par lettre du 17 mai 2018, [R] [V] a été mis en demeure par la SA My Money bank de lui payer les sommes de 993,84 euros et 2.211,12 euros au titre des deux prêts en visant la déchéance du terme à la suite de mensualités impayées à compter de mars 2018.

Par ordonnance du 6 juin 2018, le tribunal d'instance de Lens, suivant requête déposée par M. [R] [V] a suspendu pour neuf mois le paiement des mensualités des prêts souscrits auprès de la société Ge Money bank devenue My money bank n°35556874957 de 34 416,11 euros et auprès de la société Consumer finance département Sofinco n°81588586108 de 10 000 euros.

Une ordonnance de non rétractation a été rendue le 26 juin 2018. La cour d'appel de Douai par arrêt en date du 14 mars 2019 a infirmé l'ordonnance et a déclaré la requête irrecevable.

Par actes d'huissier de justice du 5 août 2019, M. [R] [V] a fait assigner en justice les sociétés My money bank et Consumer finance afin d'obtenir la suspension de l'exigibilité des dettes à leur égard.

Par jugement en date du 31 mai 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Lens, a :

- écarté des débats les observations formulées par M. [R] [V] dans son courrier reçu le 16 mai 2022,

- dit n'y avoir lieu à rouvrir les débats,

- reçu l'action en paiement de la société Consumer finance,

- condamné M. [R] [V] à payer à la société Consumer finance la somme de 3.146,91 euros au titre des mensualités de remboursement échues de mars à juin 2018 et d'avril à décembre 2019 au titre du prêt n°n°81588586108 du 23 novembre 2017 avec intérêt au taux de 3,445 % à compter de la signification du jugement,

- rejeté la demande de délai de grâce de M. [R] [V],

- rejeté la demande de la société Consumer finance au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné M. [R] [V] aux dépens de l'instance,

- rappelé que le jugement est exécutoire à titre provisoire.

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le