Chambre 1 A, 7 mai 2025 — 24/00392

MINUTE N° 195/25

Copie exécutoire à

- Me Noémie BRUNNER

Copie à M. le PG

Arrêt notifié aux parties

et à M. Le Directeur Général

de l'INPI

Le 07.05.2025

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A

ARRET DU 07 Mai 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 24/00392 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IHGL

Décision déférée à la Cour : 15 Décembre 2023 par le Directeur général de l'Institut [7] de [Localité 6]

DEMANDERESSE AU RECOURS :

S.A.S. HYDRA BEAUTY & CLEAN

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat à la Cour

DEFENDERESSE AU RECOURS :

S.A.S. LPC HOLDING venant aux droits de la S.A.S. ADALYO

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 4]

non représentée, assignée par le commissaire de justice à personne habilitée le 18.04.2024

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 10 Mars 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. WALGENWITZ, Président de chambre

M. ROUBLOT, Conseiller

Mme RHODE, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE

En présence de : Monsieur le Directeur Général de l'INPI, représenté par Mme [P] [G], munie d'un pouvoir

Ministère Public :

représenté par M. VARBANOV, substitut général, non présent aux débats mais dont les conclusions écrites ont été communiquées aux parties.

ARRET :

- Réputé contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

- signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE :

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La SAS Hydra, spécialisée dans la fabrication de produits d'hygiène, a déposé, le 28 janvier 1975, la marque figurative 'Cotocouche', ainsi représentée':

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Cette marque, enregistrée sous n°916510, puis renumérotée 1295195 lors de son renouvellement en 1985, désigne des produits de classe 5': couches et couches-culottes pour bébé. Elle a été cédée à la société Hydra Cosmetics le 6 mars 2014.

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Le 8 octobre 2014, la société Hydra Cosmetics a déposé auprès de l'INPI la marque verbale 'Cotocouche', enregistrée sous le n°4216186. Cette marque désigne les produits de classe 3 : disques à démaquiller, coton paqueté et batônnets de coton à usage cosmétique, préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver'; préparations pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser ; savons ; parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux ; dentifrices et de classe 5 : coton à usage médical, hygiénique et pour les soins ; couches pour bébés, couches-culottes pour bébés.

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La société Hydra Cosmetics a été placée en redressement judiciaire le 28 juin 2017 et ses actifs, incluant les marques lui appartenant, ont été cédés à la société Hydra Beauty & Clean.

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Le 23 novembre 2022, la société concurrente Adalyo a demandé à l'INPI de prononcer la déchéance des deux marques 'Cotocouche', pour absence d'usage réel et sérieux en application de l'article L714-5 du code de la propriété intellectuelle.

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La cession des marques au profit de la société Hydra Beauty & Clean était publiée le 10 février 2023.

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Concernant la marque verbale, le directeur général de l'INPI a rendu le 15 décembre 2023, la décision suivante :

Article 1 : La demande en déchéance DC21-0191 est partiellement justifiée.

Article 2 : La société Hydra Beauty & Clean est déclarée partiellement déchue de ses droits sur la marque n° 15/4216186 à compter du 23 novembre 2022 pour les produits suivants': 'Disques à démaquiller, coton paqueté et batônnets de coton à usage cosmétique. Préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver ; préparations pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser ; savons ; parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux ; dentifrices ; coton à usage médical, hygiénique et pour les soins ; couche-culotte pour bébés.'

Le 15 janvier 2024, la SAS Hydra Beauty & Clean a formé un recours contre la décision rendue par le Directeur général de l'INPI.

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Selon acte de commissaire de justice du 18 avril 2024, la société Hydra Beauty & Clean a signifié à la SAS LPC Holding la déclaration d'appel et son récapitulatif, ainsi que ses conclusions d'appel accompagnées de leur bordereau de communication de pièces.

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Vu les dernières conclusions datées du 15 avril 2024, transmises par voie électronique le même jour, auxquelles était joint un bordereau de communication de pièces qui n'a fait l'objet d'aucune contestation, par lesquelles la SAS Hydra Beauty & Clean demande à la cour de :

'Déclarer l'appel recev