Chbre Sociale Prud'Hommes, 15 mai 2025 — 23/01832

CS25/136

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 15 MAI 2025

N° RG 23/01832 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HMME

[E] [X]

C/ S.C.P. BTSG2, représenté par Maître [I] [B], liquidateur judiciaire de la SARLTRADITEC etc...

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHAMBERY en date du 06 Décembre 2023, RG F 22/00039

APPELANTE :

Madame [E] [X]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représentant : Me Claudia FORGIONE, avocat au barreau de GRASSE -

Représentant : Me Marjorie JEAN-MONNET, avocat au barreau de CHAMBERY

INTIMEES :

S.C.P. BTSG2, représenté par Maître [I] [B], liquidateur judiciaire de la SARLTRADITEC

[Adresse 2]

[Adresse 2]

UNEDIC - AGS CGEA D'[Localité 4]

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Adresse 5]

S.A.R.L. TRADITEC

[Adresse 1]

[Adresse 1]

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 20 février 2025 en audience publique devant la Cour composée de :

Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente,

Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller,

Madame Laëtitia BOURACHOT, Conseillère,

qui en ont délibéré

Assistés de Monsieur Bertrand ASSAILLY, Greffier à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré,

********

Exposé des faits:

Mme [E] [X] a été embauchée par la S.A.R.L. Traditec à compter du 28 septembre 2015 en contrat à durée déterminée à temps partiel en qualité d'assistante de direction et assistante comptable, puis transformé en contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 18 janvier 2016.

La S.A.R.L. Traditec est une entreprise spécialisée dans le secteur d'activité des travaux de maçonnerie générale et gros-'uvre de bâtiment et emploie 6 salariés.

La convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 est applicable.

Mme [X] a fait l'objet d'un arrêt maladie du 26 juillet 2019 au 18 août 2019 puis du 17 mars 2020 au 18 avril 2020 et du 27 juillet 2020 au 9 septembre 2020.

Le 02 août 2021, Mme [E] [X] a ensuite fait l'objet d'un arrêt de travail du 02 au 22 août 2021 puis à compter du 17 septembre 2021.

Par requête du 16 mars 2022, Mme [E] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Chambéry aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, et subsidiairement que son licenciement pour inaptitude intervenu en cours de procédure soit déclaré nul en raison du harcèlement moral allégué et à tout le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse, et condamner l'employeur à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ainsi qu'une indemnité au titre du travail dissimulé.

Le 07 avril 2022, Mme [E] [X] a été déclarée inapte à son poste sans possibilité de reclassement par le médecin du travail lors de sa visite de reprise.

La salariée a de nouveau fait l'objet d'un arrêt de travail à compter du 08 avril 2022.

Mme [E] [X] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 04 mai 2022 auquel elle ne s'est pas rendue.

Le 07 mai 2022, Mme [E] [X] s'est vu notifier un licenciement pour inaptitude non professionnelle et impossibilité de reclassement.

Par jugement du 06 décembre 2023, le conseil des prud'hommes de Chambéry, a :

- Débouté Mme [E] [X] de l'ensemble de ses demandes ;

- Débouté la S.A.R.L. Traditec de sa demande reconventionnelle ;

- Laisse à chaque partie la charge de ses dépens.

Mme [E] [X] a interjeté appel à l'encontre de cette décision par déclaration enregistrée le 27 décembre 2023 le Réseau Privé Virtuel des Avocats.

La S.A.R.L. Traditec a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Chambéry en date du 10 octobre 2024 et Maître [I] [B] a été désigné ès qualité de liquidateur judiciaire.

Par actes d'huissier des 14 et 15 novembre 2024, Mme [E] [X] a mis en cause la S.C.P. BTSG és qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. Traditec ainsi que l'association Unédic Délégation AGS CGEA d'Annecy devant la Cour d'appel de Chambéry. L'UNEDIC Unédic Délégation AGS CGEA d'[Localité 4] n'est pas représentée.

Par dernières conclusions d'appelant du 1er novembre 2024, auxquelles la Cour renvoie pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et de ses moyens, Mme [E] [X] demande à la Cour de :

Recevoir Mme [E] [X] en son appel, en l'en déclarer bien fondée,

Infirmer le jugement du Conseil de prud'hommes de Chambéry du 6 décembre 2023 en ce qu'il l'a débouté :

- de ses demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur à effet au 7 mai 2022, devant produire les effets d'un licenciement nul, et à tout le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse,

- de requalification du licenciement pour inaptitude en licenciement nul, et à tout le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse,

- de rappel de salaire pour heures supplémentaires et CP afférents,