2ème Chambre civile, 15 mai 2025 — 24/01926
Texte intégral
AFFAIRE :N° RG 24/01926
ARRÊT N°
NLG
ORIGINE : DECISION en date du 21 Juin 2024 du Tribunal de proximité de FLERS
RG n° 23-000002
COUR D'APPEL DE CAEN
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
BAUX RURAUX
ARRÊT DU 15 MAI 2025
APPELANTS :
Madame [L] [S] épouse [F]
née le 30 Mai 1945 à [Localité 15]
[Adresse 19]
[Localité 11]
Madame [X] [V] épouse [H]
née le 20 Mars 1972 à [Localité 21]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Madame [C] [V]
née le 04 Février 1974 à [Localité 20]
[Adresse 4]
[Localité 13]
Monsieur [A] [S]
né le 18 Mars 1980 à [Localité 15]
[Adresse 1]
[Localité 9]
Madame [M] [S]
née le 23 Janvier 1985 à [Localité 15]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Monsieur [U] [S]
né le 07 Janvier 1951 à [Localité 22]
[Adresse 5]
[Localité 12]
Madame [K] [S] épouse [T]
née le 10 Mai 1957 à [Localité 22]
Chez Mme [W] [T]
[Adresse 16]
[Localité 11]
Représentés par Me Lori HELLOCO, avocat au barreau D'ARGENTAN
Monsieur [J] [S]
né le 29 Mars 1972 à [Localité 15]
[Adresse 17]
[Localité 8]
Comparant, assisté de Me Lori HELLOCO, avocat au barreau D'ARGENTAN
INTIME :
Monsieur [Z] [R]
né le 20 Octobre 1964 à [Localité 14]
[Adresse 18]
[Localité 10]
Représenté par Me Eric BOCQUILLON, avocat au barreau D'ALENCON
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame EMILY, Président de Chambre,
Mme COURTADE, Conseillère,
M. GOUARIN, Conseiller,
DÉBATS : A l'audience publique du 13 mars 2025
GREFFIER : Mme LE GALL, greffier
ARRET prononcé publiquement le 15 mai 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier
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Suivant acte authentique du 12 décembre 2006, Mme [L] [S] veuve [F], Mme [P] [S] épouse [V], M. [A] [S], M. [U] [S], Mme [K] [S] épouse [T] et M. [J] [S] (consorts [S]-[V]) ont consenti à M. [Z] [R] un bail rural, portant sur diverses parcelles de terre situées sur la commune de [Localité 22], d'une contenance totale de 19ha 27a 20ca, dont les fermages sont payables semestriellement.
Le bail a été conclu pour une durée de 9 ans, à compter du 16 octobre 2006, et s'est renouvelé par tacite reconduction pour une période identique le 16 octobre 2015 pour arriver à expiration le 15 octobre 2024.
Estimant que le preneur à bail était défaillant dans le paiement des fermages, les consorts [S]-[V] lui ont adressé plusieurs lettres de relance et deux mises en demeure de payer successives, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception des 2 août 2021 et 8 novembre 2021.
Par acte de commissaire de justice du 28 février 2023, les bailleurs ont délivré à M. [R] un commandement de payer portant sur les taxes d'octobre 2020, le fermage d'avril 2022 et les fermages et taxes d'octobre 2021 et octobre 2022 à hauteur de 4.648,65 euros.
Par acte de commissaire de justice du 4 avril 2023, remis à personne, les bailleurs ont délivré à M. [R] un congé aux fins de refus de renouvellement d'un bail à ferme, motivé par le défaut de paiement dans le délai imparti des fermages visés dans le commandement.
En l'absence d'accord entre les parties, M. [Z] [R] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Flers par requête du 31 juillet 2023, aux fins d'obtenir, notamment, l'invalidation du congé qui lui a été délivré par les bailleurs le 4 avril 2023, outre la condamnation de ces derniers au paiement des frais irrépétibles et dépens.
Le 18 octobre 2023, M. [Z] [R] a effectué un virement de l'ordre de 6.158,53 euros auprès de l'étude notariale gestionnaire des biens
A l'audience de conciliation en date du 15 décembre 2023, les parties ne sont pas parvenues à trouver un accord.
Par jugement du 21 juin 2024, le tribunal paritaire des baux ruraux de Flers a :
- invalidé le congé délivré le 4 avril 2023 à M. [Z] [R] à la demande de Mme [L] [F] née [S], de Mme [X] [H] née [V], de Mme [C] [V], de M. [A] [S], de Mme [M] [S], de M. [U] [S], de Mme [K] [T] née [S] et de M. [J] [S], dans le cadre d'un bail rural du 12 décembre 2006 portant sur diverses parcelles situées sur la commune de [Localité 22] d'une contenance totale de 19 ha 27 a 20 ca ;
- débouté Mme [L] [F] née [S], Mme [X] [H] née [V], Mme [C] [V], M. [A] [S], Mme [M] [S], M. [U] [S], Mme [K] [T] née [S] et M. [J] [S] de leurs demandes relatives à la validation du congé délivré le 4 avril 2023 à M. [Z] [R] et par suite, à la libération des parcelles données à bail à compter du 16 octobre 2024, à l'expulsion de corps et de biens de M. [Z] [R] sous astreinte et à la condamnation de ce dernier à leur verser une indemnité d'occupation mensuelle ;
- condamné M. [Z] [R] à payer à Mme [L] [F] née [S], Mme [X] [H] née [V], Mme [C] [V], M. [A] [S], Mme [M] [S], M. [U] [S], Mme [K] [T] la somme de 1.578,34 euro