2ème Chambre civile, 15 mai 2025 — 24/00899
Texte intégral
AFFAIRE :N° RG 24/00899
ARRÊT N°
NLG
ORIGINE : DECISION en date du 12 Mars 2024 du Tribunal paritaire des baux ruraux de CAEN
RG n° 5122000015
COUR D'APPEL DE CAEN
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
BAUX RURAUX
ARRÊT DU 15 MAI 2025
APPELANT :
Monsieur [O] [H]
né le 31 Mars 1980 à [Localité 31] (PAYS-BAS)
[Adresse 16]
[Localité 32]
Représenté par Me Mickaël DARTOIS, avocat au barreau de CAEN
INTIMEE :
G.F.A. FONCIERE DE NORMANDIE
N° SIRET : 539 62 9 2 46
[Adresse 1]
[Localité 8]
pris en la personne de son représentant légal
Représenté par Me Catherine ROUSSELOT, avocat au barreau de CAEN
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame EMILY, Président de Chambre,
Mme COURTADE, Conseillère,
M. GOUARIN, Conseiller,
DÉBATS : A l'audience publique du 13 mars 2025
GREFFIER : Mme LE GALL, greffier
ARRET prononcé publiquement le 15 mai 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier
Suivant acte authentique en date du 14 mai 2018, le GFA Foncière de Normandie a consenti au profit de M. [O] [H] un bail rural à long terme, pour une durée de 18 année à compter du 24 avril 2018, portant sur un ensemble de parcelles, situées communes de :
- [Localité 32] : B [Cadastre 9]-[Cadastre 11]-[Cadastre 12]-[Cadastre 13]-[Cadastre 14] pour 3ha 42a 92ca,
- [Localité 32] : C [Cadastre 15] pour 1ha 04a 45ca
- [Localité 30]: A [Cadastre 2]-[Cadastre 3]-[Cadastre 17]-[Cadastre 19]-[Cadastre 20]-[Cadastre 21]-[Cadastre 22]-[Cadastre 23]-[Cadastre 25]-[Cadastre 26]-[Cadastre 27]-[Cadastre 28]-[Cadastre 29] pour 29ha 79a 94ca,
- [Localité 30]: A [Cadastre 4]-[Cadastre 10] pour 6ha 88a 10ca,
- [Localité 30]: A [Cadastre 5]-[Cadastre 6]-[Cadastre 7]-[Cadastre 18]-[Cadastre 24] pour 9ha 30a 10ca,
le tout pour une surface totale de 50ha 45a 51 ca.
Le montant du fermage a été fixé annuellement à une somme de 14.632 euros payable par trimestre à terme échu les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 30 décembre de chaque année.
Par acte d'huissier de justice du 15 avril 2022, la bailleresse a fait délivrer au preneur un commandement de payer la somme de 13.728,57 euros correspondant aux échéances dues du 31 mars 2021 au 31 décembre 2021.
Par requête enregistrée le 10 octobre 2022, le GFA Foncière de Normandie a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Caen afin de voir ordonner la résiliation du bail et condamner le preneur à lui régler les fermages impayés.
A l'audience de conciliation en date du 21 novembre 2022, les parties ne sont pas parvenues à trouver un accord.
Par jugement du 12 mars 2024, le tribunal paritaire des baux ruraux de Caen a :
- prononcé la résiliation du bail rural consenti suivant acte authentique en date du 14 mai 201 8 par le GFA Foncière de Normandie à M. [O] [H] ;
- dit, en conséquence, que M. [O] [H], occupant sans droit ni titre des lieux qui lui étaient précédemment loués, sera tenu de les vider de corps et de biens ainsi que de tous occupants de son chef clans les deux mois de la signification de la décision ;
- autorisé, à défaut de libération volontaire, le GFA Foncière de Normandie à faire procéder à l'expulsion du preneur ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec si besoin, le concours de la force publique ;
- rejeté la demande d'astreinte formée par le GFA Foncière de Normandie ;
- condamné M. [O] [H] à payer au GFA Foncière de Normandie la somme de la somme de 37.932, 73 euros arrêtée au 3ème trimestre 2023, assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 avril 2022. date du commandement de payer, sur la somme de 13.728,57 euros, et à compter du jugement pour le surplus ;
- condamné M. [O] [H] au paiement des fermages postérieurement au 3ème trimestre 2023 jusqu'à la résiliation, et au paiement d'une indemnité d'occupation équivalente au montant du fermage indexé et majoré des taxes à compter de la résiliation du bail jusqu'à complète libération des lieux ;
- condamné M. [O] [H] à verser au GFA Foncière de Normandie la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné M. [O] [H] aux dépens comprenant le coût du commandement de payer du 15 avril 2022 et de la saisie attribution du 20 juillet 2022 ;
- rejeté le surplus des demandes des parties ;
- écarté l'exécution provisoire pour le prononcé de la résiliation du bail et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion des preneurs ;
- rappelé que pour le surplus des dispositions, le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
Par déclaration du 10 avril 2024 adressée au greffe de la cour, M. [H] a fait appel de ce jugement.
Par dernières conclusions déposées le 4 mars 2025 et reprises oralement devant l