1ère chambre sociale, 15 mai 2025 — 24/00077

AFFAIRE : N° RG 24/00077

N° Portalis DBVC-V-B7I-HK5M

Code Aff. :

ARRET N°

C.P

ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Alençon en date du 19 Décembre 2023 - RG n° 22/00039

COUR D'APPEL DE CAEN

1ère chambre sociale

ARRET DU 15 MAI 2025

APPELANTE :

Madame [Z] [E] épouse [R]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représentée par Me Céline GASNIER, substitué par Me GIRARD, avocats au barreau d'ALENCON

INTIMEE :

Association ORNEODE, venant aux droits de l'association ADAPEI DE L'ORNE

[Adresse 1]

[Adresse 4] -[Localité 3]

Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN, substitué par Me Olivier CHENEDE, avocat au barreau de NANTES

DEBATS : A l'audience publique du 27 février 2025, tenue par Mme PONCET, Conseiller, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé en présence de Mme VINOT, Conseiller, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme ALAIN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme DELAHAYE, Président de Chambre,

Mme PONCET, Conseiller,

Mme VINOT, Conseiller, rédacteur

ARRET prononcé publiquement contradictoirement le 15 mai 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffier

Mme [R] a été embauchée à compter du 17 septembre 2007 en qualité d'AMP en internat comme surveillante de nuit au foyer d'[Localité 3] par l'Adapéi de l'Orne.

Le 13 juillet 2021, elle a été victime d'un accident de la circulation pendant le trajet de retour à son domicile.

Elle a été en arrêt de travail jusqu'à la visite de reprise du 2 mars 2022 aux termes de laquelle le médecin du travail a émis l'avis suivant : 'Inapte au poste. Apte à un autre. Inapte au poste de surveillante de nuit/AMP tel qu'évalué dans l'étude de poste et des conditions de travail réalisée le 7 février 2022. Serait en mesure de réaliser des tâches ou des activités excluant les horaires de nuit au profit d'horaire de journées (sans excéder 7h/jour, pas d'horaires atypiques), excluant les déplacements professionnels au poste, l'utilisation répétée d'escaliers et le travail isolé. La manutention de charges doit être exclue (ie; manutention de personnes). Serait en mesure d'occuper des activités de type administratif ou d'accueil. Apte à suivre une formation professionnelle préparant à un poste adapté'.

Le 16 mars l'Adapéi de l'Orne a informé la salariée de l'impossibilité de la reclasser.

Le 11 avril 2022 elle l'a licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le 13 mai 2022, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes d'Alençon aux fins de voir juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir paiement d'indemnités à ce titre.

Par jugement du 19 décembre 2023, le conseil de prud'hommes d'Alençon a :

- dit le licenciement régulier

- débouté Mme [R] de l'ensemble de ses demandes

- débouté l'Adapei de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- condamné Mme [R] aux dépens.

Mme [R] a interjeté appel de ce jugement, en celles de ses dispositions ayant dit le licenciement régulier et l'ayant déboutée de ses demandes.

Pour l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions du 3 février 2025 pour l'appelante et du 10 février 2025 pour l'intimée.

Mme [R] demande à la cour de :

- infirmer le jugement en celles de ses dispositions ayant dit le licenciement régulier et l'ayant déboutée de ses demandes

condamner l'association Orneode venant aux droits de l'Adapéi de l'Orne à lui payer les sommes de 56 000 euros à titre de de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre subsidiaire la somme de 30 355 euros

- en tout état de cause condamner l'association Orneode à lui payer les sommes de 25 944,36 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement, 4 670 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 467 euros à titre de congés payés afférents

- la condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'association Orneode venant aux droits de l'association Adapéi de l'Orne demande à la cour de :

- confirmer le jugement

- à titre subsidiaire adapter le quantum de la condamnation sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail

- en tout état de cause déclarer irrecevable les demandes d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis et d'indemnité spéciale de licenciement

- condamner Mme [R] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 12 février 2025.

SUR CE

Mme [R] fait valoir une absence de rec