1ère chambre sociale, 15 mai 2025 — 22/00812
Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 22/00812
N° Portalis DBVC-V-B7G-G6UC
Code Aff. :
ARRET N°
C.P
ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 25 Février 2022 - RG n° F20/00410
COUR D'APPEL DE CAEN
1ère chambre sociale
ARRET DU 15 MAI 2025
APPELANTE :
S.A.R.L. AGENCE CONTINENTALE DE SECURITE
[Adresse 10]
Représentée par Me Demba NDIAYE, avocat au barreau de CAEN
INTIME :
Monsieur [R] [F]
[Adresse 2]
Représenté par Me Dominique MARI, avocat au barreau de CAEN
INTERVENANTS :
S.E.L.A.R.L. TRAJECTOIRE, pris en la personne de Me [K] ès qualité d'administrateur judiciaire de la société AGENCE CONTINENTALE DE SECURITE
[Adresse 4]
Maître [W] [G], ès qualité de mandataire judiciaire de la société AGENCE CONTINENTALE DE SECURITE
[Adresse 1]
Représentés par Me Demba NDIAYE, avocat au barreau de CAEN
A.G.S CENTRE OUEST - C.G.E.A. DE [Localité 9]
[Adresse 3]
Représenté par Me Xavier ONRAED, avocat au barreau de CAEN
DEBATS : A l'audience publique du 27 février 2025, tenue par Mme PONCET, Conseiller, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé en présence de Mme VINOT, Conseiller, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré
GREFFIER : Mme ALAIN
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre, rédacteur
Mme PONCET, Conseiller,
Mme VINOT, Conseiller,
ARRET prononcé publiquement contradictoirement le 15 mai 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffier
Par contrat de travail à effet du 14 juillet 1997, M. [R] [F] a été engagé par la société ACS en qualité d'agent de sécurité, et depuis le 1er janvier 2018 en qualité de responsable évènementiel.
Estimant la transaction du 4 janvier 2020 nulle et n'avoir pas été rempli de ses droits au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, M. [F] a saisi le 29 septembre 2020 le conseil de prud'hommes de Lisieux qui, par jugement du 25 février 2022, a :
- dit la transaction entachée de nullité ;
- dit que M. [F] a réalisé des heures supplémentaires non rémunérées ;
- requalifié le licenciement économique en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- condamné la société ACS à payer à M. [F] les sommes suivantes :
* 27.200 ' à titre de salaire afférent au repositionnement conventionnel au statut cadre position 3
* 2.720,00 ' au titre des congés payés y afférents
* 50.641,60 ' bruts au titre de rappel de salaire en contrepartie des heures supplémentaires réalisées
* 5.064,16 ' bruts au titre des congés payés y afférents ;
* 24.403,20 ' au titre d'indemnité pour contrepartie obligatoire en repos non pris ;
* 2.440,32 ' au titre des congés payés y afférents ;
* 2.000 ' nets à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du non-respect des durées minimales de repos et maximales de travail ;
* 5.000 ' de dommages et intérêts au titre de la contrepartie des astreintes réalisées ;
* 50.000 ' à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
* 1.200 ' à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- débouté M. [F] de ses autres demandes ;
- débouté la société ACS de ses demandes reconventionnelles ;
- ordonné l'exécution provisoire ;
- condamné la société ACS aux entiers dépens et frais éventuels d'huissier en cas d'exécution forcée.
Par déclaration au greffe du 1er avril 2022, la société ACS a formé appel de ce jugement.
Fixée à l'audience du 11 mai 2023, l'affaire a fait l'objet d'un avis de défixation du 12 avril 2023 compte tenu du jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société ACS du 15 mars 2023.
Par actes d'huissier des 24 mai 2023, M. [F] a délivré une intervention forcée à Maître [K] de la Sélarl Trajectoire en sa qualité d'administrateur judiciaire et à l'AGS CGEA.
Par jugement du 16 juin 2014, le tribunal de commerce de Caen a prononcé la liquidation judiciaire de la société ACS désignant Maître [G] en qualité de liquidateur.
Par conclusions remises au greffe le 3 juin 2024 et auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés en cause d'appel, la société ACS, la Sélarl Trajectoire et Maître [G] en qualité de mandataire judiciaire demandent à la cour de :
- infirmer le jugement ;
- dire le protocole transactionnel valable ;
-déclarer M. [F] irrececevable en toutes ses demandes
- en tout état de cause, le débouter de toutes ses demandes ;
- le condamner au paiement de la somme de 1200 ' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Par conclusions remises a