Chambre Sociale, 15 mai 2025 — 25/00109
Texte intégral
SD/EC
N° RG 25/00109
N° Portalis DBVD-V-B7J-DWXN
Décision attaquée :
du 09 janvier 2025
Origine :
tribunal judiciaire de CHÂTEAUROUX (surendettement)
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Mme [Y] [V]débitrice
C/
8 créanciers
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Expéditions aux parties le
15 mai 2025
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 15 MAI 2025
11 Pages
DÉBITRICE APPELANTE :
Madame [Y] [V]
[Adresse 3]
Présente
CRÉANCIERS INTIMÉS :
1) [12]
[Adresse 16]
2) [10]
[Adresse 4]
3) [9]
[Adresse 1]
4) [7] chez [13]
[Adresse 8]
5) [14] POLE SOLIDARITÉ
[Adresse 2]
6) CAISSE D'ÉPARGNE LOIRE CENTRE
[Adresse 11]
7) [6] Chez [5] Agence Surendettement
[Adresse 15]
8) [5] AGENCE SURENDETTEMENT
[Adresse 15]
Non représentés
Arrêt du 15 mai 2025 - page 2
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats :
PRÉSIDENTE : Mme CHENU, conseiller rapporteur
en l'absence d'opposition des parties et conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile.
GREFFIÈRE LORS DES DÉBATS : Mme DELPLACE
en présence d'[T] [B], stagiaire BUT carrière juridique
Lors du délibéré : Mme VIOCHE, présidente de chambre
Mme de LA CHAISE, présidente de chambre
Mme CHENU, conseillère
DÉBATS : À l'audience publique du 03 avril 2025, la présidente ayant pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l'arrêt à l'audience du 15 mai 2025 par mise à disposition au greffe.
ARRÊT : Réputé contradictoire - Prononcé publiquement le 15 mai 2025 par mise à disposition au greffe.
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EXPOSÉ DU LITIGE :
Saisie par Mme [Y] [V], la commission de surendettement des particuliers de l'Indre, a déclaré la demande de traitement de sa situation de surendettement recevable le 13 juin 2023.
Le 19 décembre 2023, la commission a imposé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 84 mois au taux de 0%, avec effacement partiel des dettes du dossier à l'issue des mesures, la commission retenant un taux inférieur au taux de l'intérêt légal compte-tenu de l'importance de l'endettement de la débitrice au regard de sa capacité de remboursement.
Mme [V] a contesté ces mesures.
Statuant sur cette contestation par jugement en date du 9 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection de Châteauroux a :
- déclaré recevable la contestation formée par Mme [V] à l'encontre des mesures imposées à son égard par la commission de surendettement de l'Indre le 19 décembre 2023,
- dit que les dettes de Mme [V] arrêtées au jour du jugement se décomposent telles qu'arrêtées par la commission de surendettement des particuliers de l'Indre dans son état des créances en date du 7 février 2024, lequel est annexé audit jugement.
- arrêté le plan de surendettement suivant :
1°) Rééchelonne le paiement des dettes de Mme [V] sur 16 mois,
2°) Dit que le taux d'intérêts des prêts est ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas intérêt,
Arrêt du 15 mai 2025 - page 3
3°) Dit qu'à l'issue toutes les dettes seront réglées,
4°) Dit en conséquence qu'à compter du 1er mars 2025 et au plus tard le 15 de ce mois et de chacun des mois suivants, Mme [V] s'acquittera de ses dettes selon les modalités figurant au plan annexé au jugement,
- rappelé qu'il revient à Mme [V] de régler spontanément les sommes mentionnées au plan annexé, au besoin en prenant contact avec ses créanciers pour convenir des modalités de paiement,
- rappelé que les créanciers auxquels ces mesures sont opposables ne pourront exercer des procédures d'exécution y compris une saisie immobilière à l'encontre des biens de Mme [V] pendant la durée d'exécution de ces mesures,
- dit que toute échéance restée impayée plus de quinze jours après la date d'envoi par le créancier d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception entraînera la caducité de l'ensemble des mesures de désendettement,
- dit qu'il appartiendra à Mme [V] de saisir à nouveau la commission de surendettement dans l'hypothèse d'un changement significatif de ses conditions de ressources ou de la composition de son patrimoine, dans le sens d'une amélioration comme d'une aggravation,
- interdit à Mme [V], pendant la durée du plan précité, d'accomplir tout acte susceptible d'aggraver sa situation financière, sauf autorisation du juge et notamment :
- d'avoir recours à un nouvel emprunt,
- de faire des actes de dispositions étrangers à la gestion normale de son patrimoine (donation, vente de biens de valeur ou de biens immobiliers, utilisation ou liquidation de placement etc...)
- rappelé qu'en application de l'article L. 752-3 du code de la consommation, ces mesures sont communiquées au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés (FICP), géré par la Banque de France, et qu'une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder s