Chambre Sociale, 15 mai 2025 — 25/00080
Texte intégral
SD/EC
N° RG 25/00080
N° Portalis DBVD-V-B7J-DWUU
Décision attaquée :
jugement du 05 décembre 2024 rectifié le 18 décembre 2024
Origine :
tribunal judiciaire de CHÂTEAUROUX (surendettement)
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M. [T] [N]
et
Mme [E] [N], débiteurs
C/
9 créanciers
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Expéditions aux parties le
15 mai 2025
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 15 MAI 2025
10 Pages
DÉBITEURS APPELANTS :
Monsieur [T] [N]
et
Madame [E] [N]
[Adresse 4]
Présents
CRÉANCIERS INTIMÉS :
1) ARS NOUVELLE AQUITAINE
[Adresse 3]
2)[8]S
[Adresse 2]
3) [10] chez [16]
[Adresse 5]
4) [13] DIRECTION DES SERVICES BANCAIRES
[Adresse 1]
5) S.A. [12]
[Adresse 7]
6) [9]
[Adresse 6]
7) [11] AGENCE SURENDETTEMENT
[Adresse 18]
8) TRÉSORERIE [Localité 17] ETS HOSP
[Adresse 14]
9) [9]
Chez [11], agence surendettement
[Adresse 18]
Non représentés
Arrêt du 15 mai 2025 - page 2
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats :
PRÉSIDENTE : Mme CHENU, conseiller rapporteur
en l'absence d'opposition des parties et conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile.
GREFFIÈRE LORS DES DÉBATS : Mme DELPLACE
en présence d'[D] [R], stagiaire BUT carrière juridique
Lors du délibéré : Mme VIOCHE, présidente de chambre
Mme de LA CHAISE, présidente de chambre
Mme CHENU, conseillère
DÉBATS : À l'audience publique du 03 avril 2025, la présidente ayant pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l'arrêt à l'audience du 15 mai 2025 par mise à disposition au greffe.
ARRÊT : Réputé contradictoire - Prononcé publiquement le 15 mai 2025 par mise à disposition au greffe.
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EXPOSÉ DU LITIGE :
Saisie par M. et Mme [T] et [E] [N], la commission de surendettement des particuliers de l'Indre, a déclaré la demande de traitement de leur situation de surendettement recevable le 5 septembre 2023.
Le 23 avril 2024, la commission a imposé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 24 mois au taux de 1,45%, la commission retenant un taux inférieur au taux de l'intérêt légal compte tenu de l'importance de l'endettement des débiteurs au regard de leur capacité de remboursement.
La commission a, par ailleurs, subordonné ces mesures au déblocage par le notaire des fonds liés à la vente de biens détenus par M. [N] en indivision et a retenu une capacité de remboursement des débiteurs d'un montant de 2 095 euros.
M. et Mme [N] ont contesté ces mesures.
Statuant sur cette contestation par jugement en date du 5 décembre 2024, rectifié par jugement du 18 décembre suivant, le juge des contentieux de la protection de Châteauroux a :
- déclaré recevable la contestation formée par M. [T] [N] et Mme [E] [H] épouse [N] à l'encontre des mesures imposées à leur égard par la commission de surendettement de l'Indre le 23 avril 2024,
Arrêt du 15 mai 2025 - page 3
- déclaré irrecevables les documents adressés par M. [T] [N] et Mme [E] [H] épouse [N] au greffe du juge des contentieux de la protection les 14, 27 et 29 novembre 2024,
- dit que les dettes de M. [T] [N] et Mme [E] [H] épouse [N] arrêtées au jour du jugement se décomposent telles qu'arrêtées par la commission de surendettement des particuliers de l'Indre dans son état des créances en date du 24 juin 2024, à l'exception de la créance détenue par l'agence régionale de santé qui en est retiré, l'état des créances actualisé étant annexé audit jugement,
- prononcé au profit de M. [T] [N] et Mme [E] [H] épouse [N] une suspension de l'exigibilité des créances pendant une durée de 24 mois à compter du 5 décembre 2024, sans intérêt, à charge pour les intéressés de justifier des démarches nécessaires à l'aboutissement du partage du bien détenu en indivision par M. [T] [N] et au déblocages des fonds en résultant, à charge pour eux d'en justifier à chacun des créanciers qui leur en feront la demande,
- dit qu'est exclue de la suspension d'exigibilité la créance n°S0515698571 détenue par la société [13], laquelle continue à produire intérêt au taux de 1,45% et est rééchelonnée sur une durée de 23 mois, selon les modalités suivantes :
- du 1er janvier 2025 au 31 mars 2025, soit durant 3 mois, à hauteur de 1 482,27 euros,
- du 1er avril 2025 au 31 mai 2025, soit durant 2 mois, à hauteur de 1 982,27 euros,
- du 1er juin 2025 au 30 novembre 2026, soit durant 18 mois, à hauteur de 291,43 euros,
payable au plus tard le 15 de chaque mois ;
- rappelé qu'il revient à M. [T] [N] et Mme [E] [H] épouse [N] de régler spontanément les sommes mentionnées au plan annexé, au besoin en prenant contact avec ses créanciers pour convenir des modalités de paiement,
- dit que toute échéance restée impayée plus de quinze jours après la date d'envoi par le créancier d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception entraînera la caducité de l'ensemble