1ère CHAMBRE CIVILE, 15 mai 2025 — 24/04324
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 15 MAI 2025
N° RG 24/04324 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N6TW
[I] [L] [V]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 33063--2024-012655 du 29/10/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX)
c/
S.A. D'HLM ICF ATLANTIQUE
Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE
Copie exécutoire délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : ordonnance rendue le 06 septembre 2024 par le Juge des contentieux de la protection de BORDEAUX (RG : 24/00155) suivant déclaration d'appel du 01 octobre 2024
APPELANTE :
[I] [L] [V]
née le 18 Mars 1987 à [Localité 4] (PORTUGAL)
de nationalité Portugaise
Profession : Sans emploi
demeurant [Adresse 1] (FRANCE)
Représentée par Me Juliette GAILLARD, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
S.A. D'HLM ICF ATLANTIQUE
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 03 avril 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérengère VALLEE, conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Paule POIREL, présidente,
Bérengère VALLEE, conseiller,
Emmanuel BREARD, conseiller,
Greffier lors des débats : Marie-Laure MIQUEL
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
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EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
1- Par acte sous seing privé du 5 mars 2019, à effet du 6 mars 2019, la SA d'HLM ICF Atlantique a donné à bail à Mme [I] [L] [V] un logement situé [Adresse 1] à [Localité 3].
2- Par acte du 13 octobre 2023, la société d'HLM ICF Atlantique a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 4 251,60 euros au titre de l'arriéré locatif, aux fins de mise en oeuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.
3- Par acte du 24 janvier 2024, la société d'HLM ICF Atlantique a assigné Mme [V] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins d'obtenir la résiliation de plein droit du bail par le jeu de la clause résolutoire, l'expulsion de la locataire et celle de tout occupant de son chef, le paiement de l'arriéré locatif et d'une indemnité d'occupation.
4- Par ordonnance réputée contradictoire du 6 septembre 2024, le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé a :
- constaté l'acquisition de Ia clause de résiliation de plein droit au bénéfice de la bailleresse, au 14 décembre 2023 ;
- condamné Mme [V] à quitter les lieux loués situés [Adresse 1] à [Localité 3] ;
- autorisé, à défaut pour Mme [V] d'avoir volontairement libéré Ies lieux, qu'il soit procédé à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef avec si nécessaire le concours de la force publique, deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
- dit qu'en ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L. 433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
- fixé une indemnité d'occupation égale au montant du loyer, révisable selon les dispositions contractuelles, et de la provision sur charges, augmentée de la régularisation au titre des charges dûment justifiées ;
- condamné Mme [V] à payer à la société d'HLM ICF Atlantique la somme de 8 403,89 euros à titre d'indemnité provisionnelle pour l'arrière de loyers, charges locatives et indemnités d'occupation au 24 juin 2024 (échéance du mois de mai 2024 incluse), avec intérêts au taux légal à compter de la décision ;
- condamné Mme [V] à payer à la société d'HLM ICF Atlantique, à compter du 1er juin 2024 l'indemnité d'occupation mensuelle ci-dessus fixée, jusqu'à libération effective des lieux ;
- condamné Mme [V] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l'assignation, du dénoncé à la CAF et de la notification de l'assignation au représentant de l'Etat ;
- condamné Mme [V] à payer à la socété d'HLM ICF Atlantique une indemnité de 150 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rejeté le surplus des demandes ;
- rappelé que l'ordonnance est exécutoire de plein droit par provision.
5- Mme [V] a relevé appel de l'ensemble des chefs de cette ordonnance par déclaration du 1er octobre 2024.
6- Par dernières conclusions déposées le 17 mars 2025, M