2ème CHAMBRE CIVILE, 15 mai 2025 — 24/03472
Texte intégral
2ème CHAMBRE CIVILE
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Monsieur [L] [D]
Monsieur [F] [J]
C/
Monsieur [M] [N]
S.A.S. CALIS'CARS
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N° RG 24/03472 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N4HN
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DU 15 MAI 2025
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ORDONNANCE
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Nous, Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Marie-Laure MIQUEL, Greffier
Avons ce jour, dans l'affaire opposant :
S.A.S. CALIS'CARS
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Jean-michel CAMUS de la SCP LEGALCY AVOCATS-CONSEILS, avocat au barreau de la CHARENTE, substitué par Me Laurie BOIREAU, avocat au barreau de la CHARENTE
Demanderesse à l'incident,
Intimée,
Monsieur [M] [N]
né le 19 Mai 1992
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Christophe GRIS de la SELARL LEX & G, avocat au barreau de CHARENTE, substituée par Me Jamal MHAOUN, avocat au barreau de la CHARENTE
Demandeur à l'incident,
Intervenant,
à :
Monsieur [L] [D]
né le 21 Avril 1993 à [Localité 5]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 4]
Monsieur [F] [J]
né le 09 Juin 1993 à [Localité 5]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]
Représentés par Me Isabelle ROUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX
Défendeurs à l'incident,
Appelants d'un arrêt (R.G. 22/01773) rendu le 07 mai 2024 par le Tribunal de Grande Instance d'ANGOULEME suivant déclaration d'appel en date du 22 juillet 2024,
rendu l'ordonnance contradictoire suivante après que l'incident ait été débattu devant Nous, à l'audience de mise en état en date du 26 Mars 2025.
Vu le jugement rendu le 7 mai 2024 par lequel le tribunal judiciaire d'Angoulême a :
- prononcé la nullité du contrat de vente conclu entre M. [N] et MM. [D] et [J],
- condamné in solidum MM. [D] et [J] à payer à M. [N] la somme de 10 300 euros à titre de restitution du prix de vente,
- ordonné à MM. [D] et [J] de procéder à l'enlèvement du véhicule de marque Ford, modèle focus ST, numéro de série WF05XXGCD56M40529 en son lieu d'immobilisation, situé [Adresse 1], dans un délai de 30 jours à compter du prononcé du jugement,
- dit que faute pour MM. [D] et [J] d'avoir procédé à l'enlèvement du véhicule dans le délai fixé, ils seront redevables in solidum d'une astreinte de 50 euros par jour de retard,
- condamné in solidum MM. [D] et [J] à payer à M. [N] la somme de 256,52 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier,
- rejeté la demande de M. [N] de condamnation de MM. [D] et [J] à lui payer des dommages et intérêts au titre du préjudice moral par lui allégué,
- rejeté la demande de M. [N] de condamnation de la Sas Calis'cars à lui payer des dommages et intérêts,
- rejeté la demande de la Sas Calis'cars de condamnation de M. [N] à lui payer des dommages et intérêts,
- condamné in solidum MM. [D] et [J] aux dépens,
- condamné in solidum MM. [D] et [J] à payer à M. [N] la somme de 1 300 euros au titre des frais irrépétibles,
- condamné in solidum MM. [D] et [J] à payer à la Sas Calis'cars la somme de 1 300 euros au titre des frais irrépétibles,
- rejeté la demande de M. [J] au titre des frais irrépétibles,
- rejeté les demandes plus amples ou contraires à la présente décision,
- rappelé que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit ;
Vu l'appel interjeté le 22 juillet 2024 par M. [D] ;
Vu les premières conclusions d'incident notifiées le 28 octobre 2024 par lesquelles la Sas Calis'cars demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la 2ème chambre civile de la cour d'appel de Bordeaux pour défaut d'exécution du jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Angoulême le 7 mai 2024 ;
Vu les conclusions d'incident notifiées le 5 décembre 2024 aux termes desquelles M. [D] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile :
- de débouter la société Calis'cars de sa demande de radiation,
- de statuer ce que de droit sur les dépens ;
Vu les dernières conclusions d'incident notifiées le 19 décembre 2024 aux termes desquelles la Sas Calis'cars demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 524 et 514-3 du code de procédure civile :
- d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la 2ème chambre civile de la cour d'appel de Bordeaux pour défaut d'exécution du jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Angoulême le 7 mai 2024 ;
Vu les conclusions d'incident notifiées le 6 mars 2025 aux termes desquelles M. [N] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile:
- de le juger recevable en ses demandes fins et conclusions,
- d'ordonner la radiation de la présente affaire du rôle de la deuxième chambre civile de la cour d'appel de Bordeaux,