2ème CHAMBRE CIVILE, 15 mai 2025 — 24/02911

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

2ème CHAMBRE CIVILE

--------------------------

ARRÊT DU : 15 MAI 2025

N° RG 24/02911 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N2U7

SARL FRANCE BOISSONS LOIRE SUD-OUEST

c/

S.A.S. FAYAT ENTREPRISE TP

S.A.S. GSE

S.A.S. LPF TP

Nature de la décision : AU FOND

SUR RENVOI DE CASSATION

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décisions déférées à la Cour : sur renvoi de cassation d'un arrêt rendu le 02 mai 2024 (Pourvoi N°Z22-21.477) par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation sur un arrêt rendu le 30 juin 2022 (RG 18/06830) par la 2ème chambre civile de la Cour d'Appel de BORDEAUX en suite d'un jugementde la 7ème chambre civile du Tribunal de grande instance de BORDEAUX du 09 octobre 2018 (RG 17/5643), deux déclarations de saisine des 24 juin et 30 septembre 2024

APPELANTE :

SARL FRANCE BOISSONS LOIRE SUD-OUEST

immatriculée au RCS BORDEAUX sous le numéro 322.969.247, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

demanderesse à la déclaration de saisine du 24.06.24 et défenderesse à la déclaration de saisine du 30.09.24

Représentée par Me Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

et assistée de Me Stéphanie BOYER, de la SELARL ARIANE, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉES :

S.A.S. FAYAT ENTREPRISE TP

SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Libourne sous le numéro 343 241 550,dont le siège social est situé au LIEU DIT [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

demanderesse à la déclaration de saisine du 30.09.24 et défenderesse à la déclaration de saisine du 24.06.24

Représentée par Me Claire PELTIER, avocat au barreau de BORDEAUX

et assistée de Xavier SCHONTZ, de la SELARL GALY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

S.A.S. GSE REGIONS

venant aux droits de la société CCR

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 3]

défenderesse à la déclaration de saisine des 24.06.24 et 30.09.24

Représentée par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée par Me Edouard de BENGY, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. LPF TP

prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

[Adresse 2]

défenderesse à la déclaration de saisine du 30.09.24

Représentée par Me Wilfried MEZIANE de la SARL TGS FRANCE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 mars 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jacques BOUDY, Président, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Jacques BOUDY, Président

Madame Isabelle DELAQUYS, Conseillère

Madame Bénédicte DE VIVIE, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Marie-Laure MIQUEL

Greffier lors du prononcé : Madame Audrey COLLIN

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

* * *

FAITS ET PROCÉDURE :

1. Au cours de l'année 2011, la société civile immobilière Etche France, aux droits de laquelle vient la société Etche [Localité 4] (ci après 'la société Etche'), a entrepris la construction d'un bâtiment à usage d'entrepôts et de bureaux sur la commune de [Localité 4], Parc d'Activités Paysager du Bosplan, destiné à être loué à la société à responsabilité limitée France Boissons Loire Sud-Ouest (la société France Boissons) avec laquelle elle a régularisé un bail en l'état futur d'achèvement en date du 30 juin 2011.

2. A cette fin, la société Etche France a signé un contrat de promotion immobilière avec la société CCR aujourd'hui dénommée GSE Régions (ci-après 'la société GSE') avant de se substituer Etche [Localité 4] pour assurer la construction de l'immeuble, ainsi qu'un contrat de crédit-bail avec la société GENEFIM, crédit-bailleur pour assurer le financement de l'acquisition du terrain et de la construction de l'immeuble.

3. Une réserve incendie de 360 mètres cubes, alimentée par une canalisation d'eau indépendante ayant son compteur propre, et le bassin de rétention auquel elle est reliée, ont été creusés et aménagés par la société par actions simplifiées Fayat Entreprise TP (ci-après 'la société Fayat)'qui a sous-traité la fourniture et la pose de la colonne aspiration pompier et du flotteur de remplissage à l'Eurl Eugetec Environnement Etanchéité (ci-après la société 'Eugetec') laquelle a ensuite fait l'objet d'une procédure