2ème CHAMBRE CIVILE, 15 mai 2025 — 24/01377
Texte intégral
2ème CHAMBRE CIVILE
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S.A.S. LES DEMEURES OCCITANES
C/
Madame [U] [L] veuve [Z]
Monsieur [O] [Z]
Monsieur [Y] [Z]
S.A. AXA FRANCE IARD
S.A.R.L. AJM
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
S.A. MMA IARD
Compagnie d'assurance MUTUELLES MMA IARD ASSURANCES
S.A. MMA IARD
S.A.R.L. LES JARDINS DE L'ISLE
S.A.R.L. ATES
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N° RG 24/01377 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NWFG
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DU 15 MAI 2025
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ORDONNANCE
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Nous, Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Marie-Laure MIQUEL, Greffier.
Avons ce jour, dans l'affaire opposant :
S.A.S. LES DEMEURES OCCITANES au capital de 50 000 ' prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
demeurant [Adresse 7]
Représentée par Me Alexandre LEMERCIER de la SELARL LEMERCIER AVOCAT, avocat au barreau de PERIGUEUX
Demanderesse à l'incident,
Appelante d'un jugement (RG. 21/00969) rendu le 21 décembre 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LIBOURNE suivant déclaration d'appel en date du 22 mars 2024,
à :
Madame [U] [L] veuve [Z]
née le 14 Août 1965 à [Localité 11]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]
Monsieur [O] [Z]
né le 02 Septembre 1987 à [Localité 10]
de nationalité Française
Profession : Fonctionnaire,
demeurant [Adresse 5]
Monsieur [Y] [Z]
né le 06 Décembre 1992 à [Localité 10]
de nationalité Française
Profession : Technicien mécanicien,
demeurant [Adresse 1]
Représentés par Me Céline FOUSSARD-LAFON, avocat au barreau de LIBOURNE
S.A. AXA FRANCE IARD
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
demeurant [Adresse 6]
Représentée par Me Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A.R.L. AJM
demeurant [Adresse 8]
Représentée par Me Marine VENIN, avocat au barreau de BORDEAUX
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
prise en la personne de son représentant légal, son Directeur général, domicilié en cette qualité audit siège,
en qualité d'assureur de la société ATES
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Marie-cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A. MMA IARD
prise en la personne de son représentant légal, Directeur Général, domicilié en cette qualité audit siège,
assignée en qualité d'assureur de la société ATES
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Marie-cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocat au barreau de BORDEAUX
Compagnie d'assurance Mutuelles MMA IARD ASSURANCES
inscrite au RCS LE MANS N° 775 652 126, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège
ès qualité d'assureur de la société AJM
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Thomas DESSALES, avocat au Barreau de BORDEAUX
S.A. MMA IARD
inscrite au RCS LE MANS N° 440 048 882,prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège
ès qualité d'assureur de la société AJM
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Thomas DESSALES, avocat au Barreau de BORDEAUX
S.A.R.L. LES JARDINS DE L'ISLE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
demeurant [Adresse 4]
signification de la déclaration d'appel par acte de Commissaire de justice en date du 07/05/2024, à étude
S.A.R.L. ATES
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
demeurant [Adresse 9]
assignée selon acte de Commissaire de justice en date du 23/05/2024, remise à étude
Demandeur à l'incident,
Intimés,
rendu l'ordonnance par défaut suivante après que l'incident ait été débattu devant Nous, à l'audience de mise en état en date du 26 Mars 2025.
Vu le jugement rendu le 21 décembre 2023 par lequel le tribunal judiciaire de Libourne a :
- condamné in solidum la Sas Les demeures occitanes et la compagnie Axa France Iard à payer aux consorts [Z] la somme totale de 4 044,21 euros TTC, au titre des travaux de reprise consécutifs à la fuite des sanitaires,
- dit que la compagnie Axa sera autorisée à opposer à la Sas Les demeures occitanes une franchise contractuelle de 1 000 euros, à indexer selon l'indice BT01, pour les dommages matériels relevant de l'assurance obligatoire,
- condamné in solidum la Sarl ATES et les compagnies MMA Iard assurances mutuelles et MMA Iard SA à garantir et relever indemne la Sas Les demeures occitanes et la compagnie Axa France Iard de toutes les condamnations prononcées contre ces dernières ainsi que de toutes les indemnisations que la compagnie Axa France Iard a pu verser aux époux [Z], pour le sinistre causé par la fuite dans les toilettes,