1ère CHAMBRE CIVILE, 15 mai 2025 — 23/00116

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

--------------------------

ARRÊT DU : 15 MAI 2025

N° RG 23/00116 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NB5O

S.A. AXA FRANCE IARD

c/

[M] [Z] veuve [B]

Nature de la décision : AU FOND

Copie exécutoire délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 05 décembre 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PERIGUEUX (RG : 22/01100) suivant déclaration d'appel du 06 janvier 2023

APPELANTE :

S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

demeurant [Adresse 3]/FRANCE

Représentée par Me Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉE :

[M] [Z] veuve [B]

née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 8]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 6]

Représentée par Me Claire COURAPIED, avocat au barreau de PERIGUEUX

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 03 avril 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérengère VALLEE, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Paule POIREL, présidente,

Bérengère VALLEE, conseiller,

Emmanuel BREARD, conseiller,

Greffier lors des débats : Marie-Laure MIQUEL

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

1- La société SPLV, ayant pour activité le transport de voyageur par taxi et ayant Mme [M] [B] comme gérante, a souscrit un contrat d'assurance n°10416936304 'Atouts Parc Véhicules de l'entreprise' auprès de la compagnie AXA France Iard à effet du 1er janvier 2019. Ce contrat avait pour objet de garantir l'ensemble des véhicules du parc automobile déclaré par l'entreprise et utilisé pour l'activité de la société.

Dans ce cadre, la société SPLV a conclu un contrat de location avec option d'achat (LOA) en date du 11 juin 2018 auprès de la compagnie générale de location d'équipements (CGL) pour un véhicule Ford Mondéo immatriculé [Immatriculation 5]. Mme [B] s'est portée caution de ce contrat.

2- Le 23 juin 2020, ce véhicule a fait l'objet d'un accident de la route entraînant des dégâts matériels sur le véhicule.

Dans son rapport du 7 septembre 2020, l'expert  M. [X] missionné par la compagnie AXA France Iard a conclu que le véhicule était économiquement et techniquement réparable et, sur la base d'une facture émise par le garage Parot Automotive, a chiffré le montant des réparations à la somme de 7.963,30 euros.

3- La société AXA France Iard a alors versé à son assurée la société SPLV une indemnité d'assurance de 6.336,10 euros correspondant au montant des réparations hors taxes déduction faite de la franchise contractuelle de 300 euros.

4- La société SPLV n'a toutefois pas réglé la facture du garage Pavot Automotive et a été placée en liquidation judiciaire le 29 septembre 2020.

Après avoir déclaré sa créance auprès du mandataire, la société CGL a revendiqué le véhicule dont elle était toujours propriétaire et, après restitution de celui-ci, l'a vendu aux enchères. Dans le cadre de la vente aux enchères, la Sarl [Localité 9] Enchères a réglé la facture due au titre des réparations du véhicule au garage Pavot Automotive.

5- La société CGL s'est ensuite retournée contre Mme [B] en sa qualité de caution du contrat de LOA pour récupérer le montant des sommes dues par la société SPLV pour un total de 18.598,63 euros, comprenant les réparations du véhicule d'un montant de 7.963,30 euros.

Aux termes d'un protocole d'accord signé le 8 février 2022, Mme [B] s'engageait à régler à la société CGL la somme de 18.598,63 euros.

6- Se plaignant de ce que la compagnie AXA France Iard avait, en versant l'indemnité d'assurance au locataire au lieu du propriétaire du véhicule, commis une faute délictuelle lui occasionnant un préjudice, Mme [B] l'a assigné en indemnisation par acte du 26 juillet 2022.

7- Par jugement réputé contradictoire du 5 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Périgueux a :

- condamné la compagnie AXA France IARD à payer à Mme [B] la somme de 7 663,33 euros à titre de dommages et intérêts ;

- dit que l'exécution provisoire est de droit ;

- condamné la compagnie AXA France IARD à payer à Mme [B] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné la compagnie AXA France IARD aux dépens.

8- La compagnie AXA France IARD a relevé appel de l'ensemble des chefs de ce jugement par déclaration du 6 janvier 2023.

9- Par ordonnance du 15 novembre 2023, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Bordeaux a renvoy