1ère CHAMBRE CIVILE, 15 mai 2025 — 22/05930
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 15 MAI 2025
N° RG 22/05930 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-NBOI
S.A.S. GLOTTE HOME
c/
[L] [R]
Nature de la décision : AU FOND
Copie exécutoire délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 28 novembre 2022 par le Juge des contentieux de la protection de BORDEAUX (RG : 21/02797) suivant déclaration d'appel du 29 décembre 2022
APPELANTE :
S.A.S. GLOTTE HOME
demeurant [Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Ingrid DESRUMAUX de la SELARL DESRUMAUX AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉ :
[L] [R]
né le 25 Février 1987 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Luc-christophe DEJEAN, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 03 avril 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérengère VALLEE, conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Paule POIREL, présidente,
Bérengère VALLEE, conseiller,
Emmanuel BREARD, conseiller,
Greffier lors des débats : Marie-Laure MIQUEL
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
1- La SAS Glotte Home est une société qui propose des services de garde d'enfants à domicile notamment en langue anglaise.
2- Le 26 novembre 2020, M.[L] [R] a conclu avec la société Glotte Home un contrat pour une prestation de 14h30 hebdomadaires de garde active en anglais pendant 25 semaines de l'année scolaire 2020/2021 de ses deux enfants alors âgés de cinq et six ans. Le contrat devait prendre effet le 1er décembre 2020.
3- Le règlement a été réalisé en huit mensualités de 1 267 euros de décembre 2020 à juillet 2021, pour un montant total de 10 136 euros, chèques remis le 26 novembre 2020.
4- Le 30 novembre 2020, la responsable pédagogique de la société Glotte Home est venue présenter Mme [O] [E], l'intervenante, au domicile de M. [R] pour rencontrer ses enfants avant le début de la prestation prévu le 1er décembre 2020.
5- Par courriel du 4 décembre 2020, M. [R] a sollicité la rupture immédiate du contrat au motif que la société Glotte Home lui avait donné de fausses informations sur l'intervenante.
6- Après une tentative infructueuse de conciliation entre les parties, M. [R] a, par acte du 18 octobre 2021, fait assigner la société Glotte Home devant le pôle de proximité et de protection du tribunal judiciaire de Bordeaux, aux fins principalement d'obtenir, au visa de l'article 1130 du code civil, sa condamnation au paiement de la somme de 9 730 euros correspondant à la restitution des sommes contractuellement versées.
7- Par jugement contradictoire du 28 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- ordonné la résolution du contrat conclu entre la société Glotte Home et M. [R] le 26 novembre 2020.
En conséquence :
- condamné la société Glotte Home à restituer à M. [R] la somme de 9 730 euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision ;
- condamné la société Glotte Home à payer à M. [R] la somme de 1 euro en réparation de son préjudice moral ;
- débouté la société Glotte Home de ses demandes reconventionnelles;
- condamné la société Glotte Home à payer à M. [R] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile;
- rejeté toute demande plus ample ou contraire ;
- condamné la société Glotte Home aux dépens de l'instance.
8- La société Glotte Home a relevé appel de l'ensemble des chefs de ce jugement par déclaration du 29 décembre 2022.
9- Selon ordonnance du 16 février 2023, le magistrat chargé de la mise en état de la première chambre civile de la cour d'appel de Bordeaux a enjoint les parties de rencontrer un médiateur. Cette procédure n'a pas abouti.
10- Par dernières conclusions déposées le 18 mars 2025, la société Glotte Home demande à la cour d'infirmer la décision entreprise et, statuant à nouveau, de:
A titre principal :
- condamner M. [R] au paiement de la somme de 9 730 euros avec intérêts au taux légal de la date d'échéance de chaque facture ;
- débouter M. [R] de l'ensemble de ses demandes.
À titre subsidiaire :
- condamner M. [R] à verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour atteinte publique à l'image et la réputation de la société Glotte Home.
En tout état de cause :
- condamner M. [R] à verser à la société Glotte Home la somme de 4 000 euros pour procédure abusive ;
- condamner M. [R] à reverser à la société Glotte Home la somme de 1 500 euros perçue a