1ère CHAMBRE CIVILE, 15 mai 2025 — 22/05611
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
1ère CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 15 MAI 2025
N° RG 22/05611 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-NASH
[F] [N] divorcée [I]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/015852 du 17/11/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX)
c/
[Y] [U]
[J] [U]
[P] [U]
[K] [U]
S.A.S. HUMAN IMMOBILIER
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 26 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de PERIGUEUX ( RG : 21/00172) suivant déclaration d'appel du 12 décembre 2022
APPELANTE :
[F] [N] divorcée [I]
née le 11 Août 1956 à [Localité 6]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Claire GENEVAY, avocat au barreau de PERIGUEUX
INTIMÉS :
[Y] [U]
né le 04 Janvier 1953 à [Localité 8]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]
[J] [U]
né le 30 Octobre 1950 à [Localité 9]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
[P] [U]
né le 22 Août 1948 à [Localité 9]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 5]
[K] [U]
né le 24 Juillet 1947 à [Localité 9]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]
Représentés par Me Jean-philippe MAGRET de la SELAS MAGRET, avocat au barreau de LIBOURNE
S.A.S. HUMAN IMMOBILIER prise poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social [Adresse 3]
Représentée par Me Catherine LATAPIE-SAYO, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 mars 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Bérengère VALLEE, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Paule POIREL, président,
Mme Bérengère VALLEE, Conseiller
Mme Bénédicte LAMARQUE, Conseiller
Greffier lors des débats : Séléna BONNET
Greffier lors du prononcé : Vincent BRUGERE
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
1- Par acte authentique du 14 mars 2019, signé devant Me [S], notaire à [Localité 8], MM. [Y], [J], [K] et [P] [U] ont vendu à Mme [F] [N] épouse [I] une maison d'habitation située [Adresse 7], à [Localité 9], pour un montant de 25 000 euros, par l'intermédiaire de l'agence immobilière SAS La Bourse de L'immobilier, devenue ensuite la SAS Human Immobilier.
2- En octobre 2019, les consorts [U] ont reçu l'avis de paiement de la taxe foncière 2019 d'un montant de 709 euros.
Ils ont alors sollicité Me [S] afin qu'il détermine la quote-part revenant à Mme [I] au titre de cet impôt foncier. Le notaire a ainsi confirmé une quote-part d'un montant de 567 euros et a sollicité, par courriers du 8 octobre 2019 puis du 6 décembre 2019, adressés à Mme [N], le règlement de cette somme.
M. [Y] [U] s'est acquitté du montant total de l'impôt foncier pour l'ensemble de l'indivision.
3- En l'absence de paiement de la part de Mme [N] et après lui avoir délivré une sommation de payer rester infructueuse, M. [Y] [U] a déposé, le 15 octobre 2020, une requête en injonction de payer près le tribunal judiciaire de Périgueux, pour les sommes de 567 euros au principal, 25,74 euros au titre des frais de requête et 120,09 euros au titre des frais de procédure.
4- Une ordonnance en injonction de payer a été rendue le 7 décembre 2020, signifiée à étude le 30 décembre 2020, enjoignant à Mme [N] de payer à M. [Y] [U] la somme de 567 euros avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 3 février 2020, les frais de requête à hauteur de 25,74 euros ainsi que les dépens.
5- Mme [N] a formé opposition à ladite ordonnance portant injonction de payer par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 janvier 2021 et reçue au greffe le 26 janvier 2021.
6- Par actes des 22 et 29 octobre 2021, Mme [N] a fait assigner la société La Bourse de l'Immobilier devant le tribunal judiciaire de Périgueux aux fins de la voir condamner à la garantir et relever indemnse des sommes dont elle serait redevable à l'égard de M. [U].
7- Ces deux procédures ont été jointes.
8- Par jugement contradictoire du 26 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Périgueux a :
- mis à néant l'ordonnance portant injonction de payer du 7 décembre 2020.
Statuant à nouveau :
- déclaré recevable l'intervention volontaire de MM. [J], [P] et [K] [U] ;
- condamné Mme [N] à payer à l'indivision [U] constituée de MM. [Y], [J], [K] et [P] [U], la somme de 567 euros