2ème CHAMBRE CIVILE, 15 mai 2025 — 22/00305
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
2ème CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 15 MAI 2025
N° RG 22/00305 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MQO6
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 4]
c/
S.A.S. SUEZ EAU FRANCE
S.A. ALLIANZ IARD
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 02 décembre 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BORDEAUX (chambre : 5, RG : 19/01345) suivant déclaration d'appel du 20 janvier 2022
APPELANTE :
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 4]
sis [Adresse 4], pris en la personne de son syndic, la société IMMO DE FRANCE, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 528 998 602, domiciliée [Adresse 2]
Représentée par Me Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au Barreau de BORDEAUX, substitué à l'audience par Me Nina MALBY
INTIMÉES :
S.A.S. SUEZ EAU FRANCE
Société par actions simplifiée au capital de 422 224 040,00 ' immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° B410 034 607 dont le siège social est [Adresse 3] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Xavier DELAVALLADE de la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué à l'audience par Me Louise HOUPPE
S.A. ALLIANZ IARD
S.A, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 542 110 291, dont le siège social est [Adresse 1]
Représentée par Me Christophe BAYLE de la SCP BAYLE - JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué à l'audience par Me Elise BENECH
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 mars 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Jacques BOUDY, Président
Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller
Madame Bénédicte DE VIVIE, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Audrey COLLIN
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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FAITS ET PROCÉDURE :
1. La Société par actions simplifiée Suez eau France (la société Suez), société distributeur d'eau a adressé à la Sas Immo de France, ès qualités de syndic du syndicat des copropriétaires de la résidence située [Adresse 4] (Sdc [Adresse 4]) une facture du 20 avril 2018, d'un montant de 78 986,56 euros, relative à la période allant de novembre 2016 à juin 2017.
Par courriel du 15 mai 2018, la société Suez a alerté le syndic du syndicat des copropriétaires d'une possible fuite affectant le système d'arrosage de la résidence.
Le syndicat des copropriétaires a missionné un plombier et le responsable des espaces verts de la résidence afin de rechercher cette possible fuite.
Le syndicat des copropriétaires déclare qu'aucune fuite n'a été trouvée.
Il a également déclaré ce sinistre à son assureur multirisques de l'immeuble qui a également conclu à l'absence de fuite.
La facture du 20 avril 2018 a été réglée par le syndic, le 13 novembre 2018.
Une seconde facture a été émise le 25 juin 2018 pour la période allant de novembre 2017 à juin 2018 pour un montant de 117 660, 27 euros.
Cette seconde facture n'a pas été réglée.
Le 24 juin 2019, la société Suez a remplacé le compteur d'eau du syndicat des copropriétaires.
2. Peu de temps auparavant, par acte du 28 janvier 2019, la société Suez France avait assigné le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4] devant le tribunal de grande instance de Bordeaux afin de le faire condamner au paiement des factures impayées et d'une majoration de la redevance d'assainissement.
Par acte extra judiciaire délivré le 8 avril 2020, le Sdc [Adresse 4] a appelé en garantie son assureur, la Sa Allianz Iard.
3. Par jugement du 2 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] à payer à la Sas Suez eau France la somme de 117 660, 27 euros au titre de la facture du 25 juin 2018,
- condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] au versement à la Sas Suez eau France de la somme de 11 022, 25 euros au titre de la majoration de la redevance d'assainissement,
- condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] à payer à la Sas Suez eau France la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] aux dépens,
- ordonné l'exécuti