2ème CHAMBRE CIVILE, 15 mai 2025 — 22/00262

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

2ème CHAMBRE CIVILE

--------------------------

ARRÊT DU : 15 MAI 2025

N° RG 22/00262 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MQLN

S.A. SAINT MICHEL

c/

S.A.R.L. MIKLIE

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 04 janvier 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BORDEAUX (chambre : 5, RG : 19/07591) suivant déclaration d'appel du 19 janvier 2022

APPELANTE :

S.A. SAINT MICHEL

société anonyme immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 595.680.158, dont le siège social est [Adresse 1]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocate au Barreau de BORDEAUX substituée à l'audience par Maître Nina MALBY, avocate au Barreau de BORDEAUX

INTIMÉE :

S.A.R.L. MIKLIE

Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de BAYONNE sous le n°423 .690.148 dont le siège social est [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Annie BERLAND de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au Barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 mars 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Jacques BOUDY, Président

Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller

Madame Bénédicte DE VIVIE, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Audrey COLLIN

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

* * *

FAITS ET PROCÉDURE :

1. La société Saint Michel exerce l'activité de loueur de véhicules sous l'enseigne Europcar.

Suivant contrat du 12 août 2016, Monsieur [U] [S] a loué auprès de la société Saint Michel un véhicule de la marque Mercedes modèle classe A, pour un retour prévu le 22 août 2016.

Le 14 août 2016, à l'occasion d'un remplissage du réservoir du véhicule, M. [S] a commis une erreur de carburant. Cela a causé l'avarie du véhicule.

Le véhicule a été remorqué au sein du garage Miklie, lequel a procédé à une vidange du réservoir.

En dépit de cette intervention, le véhicule toujours en la possession de M. [S], a subi une seconde panne le 16 août 2016, nécessitant un nouveau remorquage.

Le 6 septembre 2016, le véhicule a fait l'objet d'une expertise amiable afin de chiffrer le coût des réparations à effectuer. L'expert a notamment préconisé le remplacement du moteur pour un coût estimé de 11 801, 21 TTC euros.

Par courrier du 30 novembre 2017, le conseil de la société Saint Michel a mis en demeure la Sarl Miklie de lui régler la somme de 23 175, 99 euros, correspondant au montant des réparations, ainsi que la perte de son chiffre d'affaires.

Par acte du 2 juillet 2018, la société Saint Michel a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Bordeaux afin de voir ordonner l'organisation d'une expertise judiciaire.

Par ordonnance du 12 novembre 2018, le juge des référés a désigné M. [P] en qualité d'expert judiciaire.

Le rapport d'expertise a été déposé le 20 avril 2019.

L'expert judiciaire a conclu qu'il existait un partage de faute entre M. [S] qui avait commis une erreur de carburant en faisant le plein en remplissant le réservoir de gas-oil alors que le véhicule fonctionnait à l'essence et la société Miklie qui s'était contentée d'une vidange sans enlever tout le gas-oil encore contenu dans les tuyauteries et les filtres, ce qui avait provoqué une aggravation du dommage.

2. Par acte du 22 août 2019, la société Saint Michel a assigné M. [S] et la société Miklie devant le tribunal de grande instance de Bordeaux.

M. [S] est décédé en cours de procédure, en laissant une succession vacante.

Par jugement du 4 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :

- condamné la société (SARL) Miklie à payer à la société (SA) Saint-Michel une somme de 6 650 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jugement,

- débouté les parties du surplus de leur demande,

- condamné la société Milkie aux dépens, dont les frais d'expertise judiciaire limités compte tenu du partage de responsabilité à la somme de 1 266 euros, outre condamnation à payer à la société Saint-Michel une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec application de l'article 699 du même code,

- dit n'y avoir lie