2ème CHAMBRE CIVILE, 15 mai 2025 — 22/00252

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

2ème CHAMBRE CIVILE

--------------------------

ARRÊT DU : 15 MAI 2025

N° RG 22/00252 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MQK3

[D] [I] [Z]

[L] [T]

c/

S.A.S. MAISONS M.C.A

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 01 décembre 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BORDEAUX (chambre : 7, RG : 20/07156) suivant déclaration d'appel du 17 janvier 2022

APPELANTS :

[D] [I] [Z]

né le 10 Mars 1989 à [Localité 4]

de nationalité Française

Profession : Agent d'entretien,

demeurant [Adresse 2]

[L] [T]

née le 22 Octobre 1991 à [Localité 4]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 2]

Représentés par Me Marie-christine RIBEIRO de la SELARL CMC AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX substituée à l'audience par Me RABOUIN

INTIMÉE :

S.A.S. MAISONS M.C.A

NOM COMMERCIAL : MAISONS DE LA COTE ATLANTIQUE

société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n°335 185 146, dont le siège social est [Adresse 1]

Représentée par Me Philippe LIEF de l'AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX substitué à l'audience par Me BREDY

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 mars 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Jacques BOUDY, Président

Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller

Madame Bénédicte DE VIVIE, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Audrey COLLIN

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

* * *

FAITS ET PROCÉDURE :

1. Aux termes d'un compromis de vente du 18 février 2019, Monsieur [D] [Z] et Madame [L] [T] ont souhaité acquérir un terrain à bâtir, situé à [Localité 5], partiellement situé en zone constructible et traversé dans sa totalité par une ligne aérienne de haute tension.

Une condition suspensive tenant à l'obtention d'un permis de construire autorisant spécialement la réalisation de l'opération de construction de maison individuelle à usage d'habitation d'une surface plancher d'environ 130 m2 garage en plus était prévue, l'acquéreur s'obligeant à déposer une demande de permis de construire au plus tard le 1 avril 2019. La réitération par acte authentique devait intervenir au plus tard le 28 juin 2009.

M. [Z] et Mme [T] ont régularisé le 8 mars 2018 un contrat de construction de maison individuelle avec la Sas MCA, conclu sous conditions suspensives visant l'article 5-1 des conditions générales du contrat avec la précision que si les conditions suspensives n'étaient pas réalisées dans le délai de 12 mois après la signature du contrat, soit au plus tard le 8 mars 2020, le contrat devenait alors caduc.

M. [Z] et Mme [T] ont déposé leur demande de permis de construire le 4 juin 2019, lequel a été obtenu le 5 juillet 2019 sous la réserve suivante : 'Le demandeur se rapprochera du gestionnaire de la ligne électrique aérienne HTA afin de connaître les modalités ou contraintes à respecter pour le projet d'habitation'.

Par acte authentique du 25 juillet 2019, M. [Z] et Mme [T] ont réitéré l'acte de vente du terrain.

Par lettre du 25 novembre 2019, la SAS MCA a informé M. [Z] et Mme [T] de la suspension du délai contractuel de démarrage des travaux en raison de la nécessité de réaliser des travaux de mise en sécurité au regard de la ligne de haute tension.

Enedis, le gestionnaire de la ligne de haute tension, imposant des travaux de mise en sécurité, la SAS MCA a proposé une nouvelle implantation de la construction afin d'éviter des travaux de surélévation de la ligne de haute tension et un délai supplémentaire de réalisation des travaux de construction. Une demande de permis de construire modificatif a alors été déposée le 24 décembre 2019, accordée le 15 janvier 2020, mais toujours avec la même réserve précédemment formulée.

Selon cette nouvelle implantation, la future construction a été ramenée en fond de parcelle pour l'éloigner partiellement de la ligne de haute tension.

Le chantier devait redémarrer le 22 janvier 2020, et le gestionnaire Enedis a informé la Sas MCA de la nécessité de mettre en 'uvre des travaux complémentaires avec des mesures de protection de son personnel compte tenu d'un danger mortel important en cas d'amorçage des lignes et proposait de se déplacer pour analyse avec établissement d'un devis aux fins de mise en sécurité 'ce qui risquait de chiff