5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 15 mai 2025 — 24/00707
Texte intégral
ARRET
N° 192
S.A.S. CNH INDUSTRIAL FRANCE
C/
[S]
S.A.S.U. RANDSTAD
copie exécutoire
le 15 mai 2025
à
Me REY
Me [S]
Me KHANNA
CPW/BT
COUR D'APPEL D'AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
ARRET DU 15 MAI 2025
*************************************************************
N° RG 24/00707 - N° Portalis DBV4-V-B7I-I72N
JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE COMPIEGNE DU 29 JANVIER 2024 (référence dossier N° RG 23/00114)
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
S.A.S. CNH INDUSTRIAL FRANCE Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée, concluant et plaidant par Me Sophie REY de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Victor PASQUALINI, avocat au barreau de PARIS
ET :
INTIMES
Monsieur [K] [S]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté, concluant et plaidant par Me Alexandra LEBON, avocat au barreau de PARIS
S.A.S.U. RANDSTAD agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée, concluant et plaidant par Me Alexandre KHANNA de la SELEURL ATLO, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Nina SISLIAN, avocat au barreau de PARIS
DEBATS :
A l'audience publique du 20 mars 2025, devant Mme Caroline PACHTER-WALD, siégeant en vertu des articles 805 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l'affaire a été appelée.
Mme Caroline PACHTER-WALD indique que l'arrêt sera prononcé le 15 mai 2025 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Blanche THARAUD
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Mme Caroline PACHTER-WALD en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de :
Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre,
Mme Corinne BOULOGNE, présidente de chambre,
Mme Eva GIUDICELLI, conseillère,
qui en a délibéré conformément à la Loi.
PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :
Le 15 mai 2025, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Caroline PACHTER-WALD, Présidente de Chambre et Mme Blanche THARAUD, Greffière.
*
* *
DECISION :
La société CNH Industrial France a une activité de commercialisation de matériel agricole, et relève de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de maintenance, distribution et location de matériel agricole, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes.
A compter du 8 mars 2021 et jusqu'au 2 septembre 2022, la société CNH Industrial France (ci-après la société CNH) a fait appel de manière quasi-ininterrompue à M. [S], embauché par la société Randstad, entreprise de travail temporaire, au titre de contrats de mission, en qualité de magasinier cariste, avec pour motifs soit l'accroissement temporaire d'activité, soit le remplacement d'un salarié absent.
Du 3 au 20 septembre 2022, M. [S], qui a souhaité interrompre son activité pour prendre des congés, n'a pas été missionné.
Alors que M. [S] et la société Randstad étaient en discussion quant à la signature d'un contrat à durée indéterminée, le salarié a repris son poste au sein de la société utilisatrice le 20 septembre 2022, et y a travaillé jusqu'au 23 septembre. Un contrat de mission a été établi en urgence par la société Randstad pour la période du 20 septembre au 21 octobre 2022, en qualité de magasinier cariste, motivé par un accroissement temporaire d'activité de la société CNH, que le salarié n'a pas signé. Il s'est présenté à son poste de travail le lundi suivant et a été renvoyé par la société utilisatrice en l'absence de contrat de mission signé.
Par lettre du 26 septembre 2022, la société Randstad a dispensé M. [S] de présence au sein de la société CNH à compter du 26 septembre 2022, avec maintien de sa rémunération jusqu'au 21 octobre 2022.
Le 12 juillet 2023, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Compiègne, lequel suivant jugement en date du 29 janvier 2024, a :
fixé le salaire moyen à 2 140,60 euros brut ;
requalifié les contrats de mission en contrat à durée indéterminée à compter du 8 mars 2021 ;
condamné la société CNH Industrial France à verser au salarié les sommes suivantes :
2 140,60 euros à titre d'indemnité de requalification,
2 140,60 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 214,06 euros au titre des congés payés afférents,
535,15 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,
3 210,90 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
condamné la société CNH Industrial France et la société Randstad à verser au salarié les sommes suivantes :
1 500 euros en réparation du préjudice