Chambre 1-10, 15 mai 2025 — 24/00008
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION
ARRÊT
DU 15 MAI 2025
N° 2025/ 14
N° RG 24/00008 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNEZZ
[Adresse 10]
C/
S.C.I. LE CHATEAU
LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Jean-françois PEDINIELLI
Me Louis SAYN URPAR,
LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge de l'expropriation des Bouches-du-Rhône en date du 10 Avril 2024, enregistré au répertoire général sous le n° 23/00030.
APPELANT
[Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal,
domicilié [Adresse 13]
représenté par Me Jean-françois PEDINIELLI de la SELARL BOSCO AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE, asssité de Me Miguel BARATA de l'AARPI BARATA CHARBONNEL, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE
S.C.I. LE CHATEAU, prise en la personne de son représentant légal,
domiciliée [Adresse 2]
représentée par Me Louis SAYN URPAR, avocat au barreau de TARASCON substitué par Me Vincent PENARD de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
EN PRÉSENCE DE :
Monsieur LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE,
domicilié [Adresse 8]
Présent en la personne de Monsieur [O] [N], inspecteur des Finances publiques
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions del'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 Avril 2025 en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant :
M. Ghani BOUGUERRA, président, désigné pour présider la chambre des expropriations par ordonnance du Premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD
Les avocats présents ont été entendus en leur plaidoirie.
Le commissaire du Gouvernement a été entendu en ses observations.
Après clôture des débats, l'affaire a été mise en délibéré.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2025 et prorogé au 15 Mai 2025.
Le magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Ghani BOUGUERRA, président
Madame Joëlle TORMOS, conseillère
Madame Géraldine FRIZZI, conseillère
qui en ont délibéré, conformément à la loi, hors la présence du commissaire du Gouvernement et du greffier.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé publiquement le 15 Mai 2025 et signé par Monsieur Ghani BOUGUERRA, président et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
FAITS ET PROCÉDURE
Par arrêté du 11 août 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône a créé la zone d'aménagement différée (ZAD) dite du port de plaisance, le long du canal d'[Localité 5] à [Localité 7], et a désigné l'Établissement public [Adresse 15] (EPF PACA) pour l'exercice du droit de préemption dans le périmètre de la ZAD.
L'[Adresse 11] (EPF PACA) a, ainsi, exercé ce droit de préemption sur le bien immobilier sis à [Adresse 6], appartenant à la SCI [Adresse 9], pour un prix de 510 000 '.
Par mémoire en date du 6 avril 2023, l'Établissement public Provence-Alpes-Côte d'Azur (EPF PACA) a saisi le juge de l'expropriation des Bouches-du-Rhône aux fins de fixation du prix de cession du bien dont s'agit.
Par jugement du 10 avril 2024, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, le juge de l'expropriation a :
- fixé à 705 000 ' la valeur de l'immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 3], parcelles cadastrées BE n° [Cadastre 1], et appartenant à la SCI [Adresse 14],
- condamné l'Établissement public Provence-Alpes -Côte d'Azur (EPF PACA) à verser la SCI [Adresse 14] la somme de 2 000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté les autres demandes,
- laissé les dépens à la charge de l'EPF PACA.
L'[Adresse 12] (EPF PACA) a interjeté appel de cette décision par déclaration au greffe reçue le 7 juin 2024.
En cours de procédure, les parties se sont rapprochées et ont saisi la Cour d'un mémoire commun aux fins d'homologation de l'accord intervenu entre elles le 19 février 2025, aux termes duquel'il est demandé à la Cour de':
- donner acte de l'accord intervenu entre la SCI [Adresse 14] et l'établissement public Provence Alpes Côte d'Azur portant sur le prix d'aliénation de l'immeuble à usage mixte situé [Adresse 4] sur la commune d'Arles (13200), parcelle cadastrée BE n° [Cadastre 1] (1 295 m²), propriété de la SCI [Adresse 14], au prix total de 705 000 ', suivant la consistance de ce bien mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner notifiée par la SCI LE CHÂTEAU le 7 novembre 2022,
- donner acte à la SCI [Adresse 14] et à l'É