Chambre 3-2, 15 mai 2025 — 25/05643

other Cour de cassation — Chambre 3-2

Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-2

N° RG 25/05643 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZVI

Ordonnance n° 2025/M116

S.A.S.U. G.E.G.

Représentant : Me Julien LECAT de la SELAS BIGNON LEBRAY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

Organisme L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURIT E SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES PACA L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES PROVENCE ALPES COTE D'AZUR (URSSAF)

S.C.P. BR ASSOCIÉS prise en la personne de Maître [T] [D], es qualité de mandataire judiciaire de la société G.E.G.

M. LE MINISTERE PUBLIC

Intimés

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Gwenael KEROMES, présidente, assistée de Chantal DESSI, greffière.

Vu la demande présentée,

Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,

Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 25/05643 joint au N° RG 25/05552.

L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 25-05552.

Fait à [Localité 3], le 15 mai 2025

La greffière La Présidente,

Copie délivrée aux avocats des parties le : 15 mai 2025

Le greffier