Chambre 4-4, 15 mai 2025 — 24/14988

other Cour de cassation — Chambre 4-4

Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 1]

N° RG 24/14988 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BODRK

Chambre 4-4

Ordonnance n° 2025/M

Affaire :

S.A.S.U. LAUSA 3 LAUSA 3 SASU exploitant sous l'enseigne « MR. BRICOLAGE »prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège.

Représentant : Me [W], avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

C/

Mme [X] [J]

Représentant : Me [U], avocat au barreau de TARASCON

Intimée

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du Code de Procédure Civile)

Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état, assisté de Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier.

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 18 mars 2025.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code procédure civile.

Attendu qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à [Localité 3], le 15 mai 2025

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour