Chambre 1-9, 15 mai 2025 — 24/14972

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT AU FOND

DU 15 MAI 2025

N° 2025/217

Rôle N° RG24/14972

N° Portalis DBVB-V-B7I-BODNZ

Jonction avec

Rôle N° RG 24/15014 N° Portalis DBVB-V-B7I-BODTQ

S.C.I. SHUTTERS NOMINEES

C/

Société BARCLAYS BANK PLC

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Myriam LAZREUG

Me Maxime ROUILLOT

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 9] en date du 28 Novembre 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 24/00080.

APPELANTE

S.C.I. SHUTTERS NOMINEES,

immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 491 867 321

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 13]

représentée et plaidant par Me Myriam LAZREUG, avocat au barreau de GRASSE

INTIMÉE

Société BARCLAYS BANK PLC

société de droit anglais, dont le siège social est à [Localité 11] (ANGLETERRE) [Adresse 2], inscrite au « Register of Companies » sous

le numéro 1026167, prise en sa Succursale de la Principauté de [Localité 12] dont le principal établissement est situé [Adresse 4] inscrite au répertoire du Commerce et de l'Industrie de [Localité 12] sous le n° 68 S [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

Première expédition de l'assignation à jour fixe le 15 Janvier 2025 à la DSJ de [Localité 12] par LRAR

représentée et assistée par Me Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de NICE, substitué par Me Léa CHESNEAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 19 Mars 2025 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président

Madame Pascale POCHIC, Conseiller

Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Josiane BOMEA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Mai 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Mai 2025,

Signé par Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président et Madame Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS :

La Barclays Bank PLC poursuit à l'encontre de la SCI Shutters Nominees, suivant commandement signifié le 26 février 2024, la vente de biens et droits immobiliers leur appartenant situés sur la commune de Grasse, [Adresse 3], lieudit '[Adresse 10]' consistant dans une propriété dénommée Fonte [Adresse 8] cadastrée section AM numéro 362,363,364,365,366,367,368,369,382,384,385 et [Cadastre 5], consistant également dans une parcelle de terre en nature d'oliviers de forme triangulaire au cadastre section AM numéro [Cadastre 7] et dans une parcelle de terre figurant au cadastre section AM numéro [Cadastre 6], plus amplement désignés au cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l'exécution le 16 mai 2024, pour avoir paiement d'une somme de 4 315 857,64 ' en principal, intérêts, et accessoires jusqu'à parfait règlement (mémoire), en vertu de la copie exécutoire d'un acte authentique contenant prêt reçu par Maître [W] [Z], notaire à Grasse.

Le commandement, publié le 26 mars 2024 est demeuré sans effet. Au jour de cette publication, il n'existait aucun autre créancier inscrit.

Un jugement d'orientation du 28 novembre 2024 du juge de l'exécution de [Localité 9] :

- constatait que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, sont remplies,

- fixait le montant de la créance du créancier poursuivant, arrêtés au 26 février 2024, à la somme de 4 315 857,64 ' en principal, frais, intérêts et autres accessoires,

- rejetait la demande de délais de paiement de la SCI Shutters Nominees,

- autorisait la vente amiable du bien immobilier saisi à un prix ne pouvant être inférieur à 8 500 000 ' eu égard aux conditions économiques du marché,

- fixait la date de l'audience de rappel au 6 mars 2025,

- disait que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

Le jugement précité était signifié, le 3 décembre 2024, à la SCI Shutters Nominees.

Par déclaration du 16 décembre 2024 au greffe de la cour, sans mention des chefs critiqués du jugement déféré, la SCI Shutters Nomineess formait appel du jugement précité, lequel était enrôlé sous le numéro 24/14972.

Une ordonnance du 26 décembre 2024 de madame la présidente de la chambre 1-9 de la cour d'appel autorisait l'assignation à jour fixe.

Le 15 janvier 2025, la SCI Schutters Nomineess faisait assigner la société Barclays Bank PLC, créanci