Chambre 1-2, 15 mai 2025 — 24/09550
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-2
ARRÊT
DU 15 MAI 2025
N°2025/279
Rôle N° RG 24/09550 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNO7V
S.C.I. CEDEL
C/
S.A.S. IMARA CAPITAL
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Luc GIRARD
Me Jean-Philippe PAZZANO
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance de référé rendue par le Président du TJ de [Localité 16] en date du 20 Juin 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 24/00089.
APPELANTE
S.C.I. CEDEL,
dont le siège social est [Adresse 5]
représentée par Me Luc GIRARD de la SELARL GIRARD ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE
INTIMEE
S.A.S. IMARA CAPITAL
dont le siège social est [Adresse 14]
représentée par Me Jean-Philippe PAZZANO, avocat au barreau de NICE
et assistée par Me Marie-Claire FREUNDLICH, avocat au barreau de NICE,
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mars 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Gilles PACAUD, Président, et Mme Séverine MOGILKA, Conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Gilles PACAUD, Président
Mme Angélique NETO, Conseillère rapporteur
Mme Séverine MOGILKA, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Mai 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Mai 2025,
Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé à effet au 1er novembre 2018, la société par actions simplifiée (SAS) John Adams a consenti à la société civile immobilière (SCI) Cedel et à la société Investimurs un bail portant sur des locaux situés [Adresse 4] dans l'immeuble le Canéopole, bâtiment C, lot 316, moyennant un loyer annuel de 22 800 euros hors taxes et hors charges.
La SAS Imara Capital, venant aux droits de la SAS Foncière Canéopole, qui elle-même est venue aux droits de la SAS John Adams, a fait délivrer, par acte de commissaire de justice en date du 7 novembre 2023, à la SCI Cedel un commandement de payer la somme principale de 10 723,35 euros au titre d'un arriéré locatif allant du 4 septembre 2023 au 31 décembre 2023 en visant la clause résolutoire insérée au bail.
Soutenant que ledit acte est resté infructueux, la société Imara Capital a fait assigner, par acte de commissaire de justice en date du 10 juin 2022, la société Cedel devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse aux fins de voir constater la résiliation du bail, ordonner son expulsion et la voir condamner à lui verser diverses sommes.
Par ordonnance en date du 20 juin 2024, ce magistrat a :
- rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société Cedel au profit du juge des contentieux de la protection de [Localité 15] ;
- déclaré recevable la société Imara capital en ses demandes ;
- constaté la résiliation de plein droit du bail à compter du 22 décembre 2023 ;
- ordonné, à défaut de libération volontaire, l'expulsion de la société Cedel des locaux ainsi que de tous occupants et biens de son chef, avec au besoin le concours de la force publique et d'un serrurier, dans le mois suivant la signification de la décision ;
- dit que les meubles et objets mobiliers de trouvant sur place donneraient lieu à application des articles L 433-1 et R 433-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
- fixé le montant de l'indemnité provisionnelle d'occupation mensuelle due par la société Cedel à la somme de 2 759,11 euros, charges en sus sur justificatifs, à compter du 22 décembre 2023 et jusqu'au départ définitif des lieux de la société Cedel et restitution des clés ;
- condamné la société Cedel à payer cette indemnité d'occupation provisionnelle à la société Imara Capital ;
- condamné la société Cedel à payer à la société Imara Capital la somme provisionnelle de 10 723,55 euros arrêtée au 31 décembre 2023 au titre de l'arriéré de loyers et charges avec intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2023 ;
- dit n'y avoir lieu à référé concernant le surplus des demandes formées par la société Imara Capital au titre de la facture de charges du 28 février 2024 et des indemnités de retard de 200 euros à compter de la signification de la décision ;
- condamné la société Cedel à verser à la société Imara Capital la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer en date du 7 novembre 2023 ;
- débouté la société Cedel de sa demande formée sur le même fondement.
Il a notamment c