Chambre 1-9, 15 mai 2025 — 24/06975

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT AU FOND

DU 15 MAI 2025

N° 2025/203

Rôle N° RG 24/06975 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNDWM

S.A.R.L. [X]

C/

S.C. HAMMERSON [Localité 5]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Edouard BAFFERT

Me [Localité 8] CHERFILS

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 5] en date du 16 Mai 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 23/00955.

APPELANTE

S.A.R.L. [X]

immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 832 000 830,

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]

représentée et plaidant par Me Edouard BAFFERT de la SARL BAFFERT-MALY, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMÉE

S.C. HAMMERSON [Localité 5]

immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 479 145 591

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]

représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

plaidant par Me Brigitte BILLARD-SEROR de la SELEURL GOUAUX ABERGEL ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 26 Mars 2025 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président

Madame Pascale POCHIC, Conseiller

Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Josiane BOMEA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Mai 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Mai 2025,

Signé par Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président et Madame Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS :

Le 8 décembre 2022, la société Hammerson Marseille inscrivait au profit du tribunal de commerce de Marseille un nantissement judiciaire provisoire sur le fonds de commerce de la société [X], aux fins de garantie de paiement d'une somme de 105 608,99 '.

Le 13 décembre 2022, le nantissement précité était dénoncé à la société [X].

Le 13 décembre 2022, la société Hammerson [Localité 5] faisait délivrer à la société Marseillaise de Crédit une saisie conservatoire des sommes détenues pour le compte de la société [X] aux fins de garantie de paiement de la somme de 105 608,99 '.

Le 15 décembre suivant, la saisie fructueuse à hauteur de 2 343,97 ' était dénoncée à la société [X].

Le 23 janvier 2023, la société [X] faisait assigner la société Hammerson [Localité 5] devant le juge de l'exécution de [Localité 5] aux fins de mainlevée de l'inscription de nantissement judiciaire et de la saisie-conservatoire précités.

Un jugement du 16 mai 2024 du juge de l'exécution de [Localité 5] :

- déclarait recevable les contestations de la société [X],

- déboutait la société [X] de ses demandes,

- condamnait la société [X] au paiement d'une indemnité de 1 800 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Ledit jugement était notifié à la société [X] par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 23 mai 2024. Par déclaration du 31 mai 2024 au greffe de la cour, la société [X] formait appel du jugement précité.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 24 janvier 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, la société [X] demande à la cour de :

- réformer le jugement déféré en ce qu'il l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes et condamnée aux dépens et au paiement de 1.800 ' au titre de l'Article 700 du code de procédure civile et statuant à nouveau,

- à titre principal, constater l'absence de titre exécutoire fondement des mesures conservatoires pratiquées par la société Hammerson [Localité 5],

- ordonner la mainlevée immédiate de la saisie-conservatoire pratiquée le 13 décembre 2022 et dénoncée le 15 décembre 2022 à [X] sur le compte bancaire détenu dans les livres de la Société Marseillaise de Crédit,

- ordonner la mainlevée de l'inscription du nantissement judiciaire provisoire de fonds de commerce déposée le 7 décembre 2022 et dénoncée le 13 décembre 2022,

- à titre subsidiaire, constater que le décompte des sommes dues établi par Hammerson [Localité 5] aux termes du commandement de payer est imprécis, et en tout état, erroné,

- ordonner la mainlevée immédiate de la saisie-conservatoire pratiquée le 13 décembre 2022 et dénoncée le 15 décembre 2022 à [X] sur le compte bancaire détenu dans les livres de la Société Marseillaise de Crédit,

- ordonner la mainlevée de