Chambre 1-9, 15 mai 2025 — 24/06881

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT AU FOND

DU 15 MAI 2025

N° 2025/222

N° RG 24/06881 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNDKL

[V] [I]

C/

[U] [J] ÉPOUSE [H]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Carline LECA

Décision déférée à la Cour :

Jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulon en date du 15 Mai 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 23/01035.

APPELANT

Monsieur [V] [I]

né le [Date naissance 4] 1949 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Carline LECA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée et plaidant par Me Paul-marie GAURY, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE

Madame [U] [J] ÉPOUSE [H]

née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 9] (LIBAN), demeurant Chez ACTAZUR - [Adresse 5]

défaillante, signification DA le 3 juillet 2024 à l'Etude

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Joëlle TORMOS, Conseiller, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président

Madame Pascale POCHIC, Conseiller

Madame Joëlle TORMOS, Conseiller

Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Mai 2025.

ARRÊT

défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Mai 2025

Signé par Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président et Monsieur Nicolas FAVARD, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Par jugement du 15 mai 2024 le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulon a :

Déclaré les demandes tendant à la radiation des formalités attachées à l'inscription d'hypothèque irrecevables ;

Débouté [V] [I] de ses demandes tendant à voir déclarer caduques et prescrites l'acte de défaut de biens et les procédures de recouvrement qui en découlent ;

Condamné [V] [I] aux dépens de l'instance ;

Rejeté toute demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

[V] [I] a formé appel de ce jugement par déclaration du 29 mai 2024.

Par ordonnance du 24 juin 2024 l'examen de la cause a été fixé à l'audience du 20 mars 2025 et la clôture de l'instruction prévue au 18 février 2025.

La déclaration d'appel a été signifiée à [U] [J] par acte d'huissier du 3 juillet 2024, l'acte a été déposé en l'étude du commissaire de justice instrumentaire.

[V] [I] a fait signifier les conclusions notifiées par RPVA le 24 juin 2024. En revanche il ne justifie pas que les conclusions notifiées par RPVA le 30 janvier 2025 ont été signifiées à [U] [J] qui n'a pas constitué avocat.

Au terme des conclusions signifiées à [U] [J], auxquelles il est expressément fait référence pour l'exposé complet de ses moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile, [V] [I] demande à la cour de :

Ordonner la jonction de la procédure enregistrée sous le numéro RG 24/06881 avec la procédure enregistrée sous le numéro RG 24/01257 ;

Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Toulon du 15 mai 2024 en ce  qu'il : déclare les demandes tendant à la radiation des formalités attachés à l'inscription d'hypothèque irrecevables ; le déboute de ses demandes tendant à voir déclarer caduques et prescrites l'acte de défaut de biens et les procédures de recouvrement qui en découlent ; le condamne aux dépens de l'instance ; rejette toute demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure.

Statuant à nouveau de :

Déclarer [V] [I] recevable en ses demandes ;

Ordonner la radiation de toutes formalités du 7 juillet 2021 attachées ou subséquentes à l'hypothèque judiciaire définitive du 14 mars 2018 VOL 2018 V n°01088 (enliassement 8304P04 2018V1088) enregistrées sous les références de dépôt 8304P04 - 2018V1088 / 2019V534 / 2021V4498 / 2021D21362 /2021D21363 / 2021D21364), aux frais exclusifs de Madame [U] [J], sous astreinte de 1000 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;

Ordonner la radiation de toutes formalités du 7 juillet 2021 attachées ou subséquentes à l'hypothèque judiciaire définitive du 14 mars 2018 VOL 2018 V n°01088 (enliassement 8304P04 2018V1088) enregistrées sous les références de dépôt 8304P04 - 2018V1088 / 2019V534 / 2021V4498 / 2021D21362 /2021D21363 / 2021D21364), par le conservateur des hypothèques de [Localité 10] 2 ;

Condamner [U] [J] à prendre à sa charge les frais de radiation de l'hypothèque judiciaire définitive du 14 mars 2018 VOL 2018 V n°01088 (enliassement 8304P04 2018V1088) et toutes formalités att