Chambre 1-9, 15 mai 2025 — 24/06857

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT AU FOND

DU 15 MAI 2025

N° 2025/202

Rôle N° RG 24/06857 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNDGK

Jonction avec

Rôle N° RG 25/02673 N° Portalis DBVB-V-B7J-BOPG3

S.A. QUINTET PRIVATE BANK

C/

S.C.I. [Adresse 3]

LE RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Julien LECAT

Me Virginie ROSENFELD

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 6] en date du 21 Novembre 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 19/00186.

APPELANTE

S.A. QUINTET PRIVATE BANK,

immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Luxembourg sous le numéro B6395, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4]

représentée et assistée par Me Julien LECAT de la SELAS BIGNON LEBRAY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Maxime CARREZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉE

S.C.I. [Adresse 3]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]

assignée à jour fixe le 04/06/24 à domicile,

représentée et assistée par Me Virginie ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur LE RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS Créancier inscrit en vertu :

- d'une hypothèque légale du 28 mai 2019 volume 2019 V numéro 1546

- d'une hypothèque légale du 29 mai 2019 volume 2019 V numéro 1553, demeurant en cette qualité [Adresse 2]

assigné à jour fixe le 07/03/25 à personne habilitée

défaillant

-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 26 Mars 2025 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président (rédactrice)

Madame Pascale POCHIC, Conseiller

Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Josiane BOMEA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Mai 2025.

ARRÊT

Réputé Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Mai 2025,

Signé par Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président et Madame Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTION DES PARTIES

La société Quintet Private Bank (ci-après : la QPB), qui a son siège au Luxembourg, a conclu le 30 octobre 2023 avec la SCI [Adresse 5], dont M. [C] est gérant et associé, un crédit pour un prêt d'un montant de 11 600 000 euros, remboursable en une fois le 30 octobre 2018.

Ce prêt a été assorti d'une garantie hypothécaire pour un montant de 11 600 000 euros augmenté de 20% portant sur un immeuble détenu par la SCI [Adresse 5] (ci-après : la SCI), comprenant une propriété bâtie et non bâtie. Cette convention de crédit a été prorogée au 30 janvier 2019.

Malgré plusieurs relances quant au paiement des sommes prêtées, aucun remboursement n'ayant été fait au 30 janvier 2019, la QPB a initié plusieurs procédures d'exécution en France et au Luxembourg sur les comptes bancaires du dirigeant de la SCI et sur les comptes bancaires de cette dernière, en vain.

Les parties se sont rapprochées et un accord de paiement avec délais a été conclu le 11 janvier 2021. Mais considérant que les modalités de cet accord n'étaient pas respectées, la QPB a repris les mesures de saisies en cours au Luxembourg et parallèlement, fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière le 1er juillet 2019, publié le 1er août 2019 au service de publicité foncière de la ville de [Localité 6].

Par acte du 27 septembre 2019, elle a assigné la SCI devant le juge de l'exécution de Marseille la société débitrice, à une audience d'orientation fixée au 19 novembre 2019.

Par décision du 24 mars 2023, le tribunal d'arrondissement du Luxembourg a condamné la SCI à payer à la QPB la somme de 11'560'118, 43 euros avec intérêts conventionnels au taux euribor augmentés d'une marge de 3,5% à partir du 1er janvier 2023, jusqu'à solde, et également condamné M. [C] à verser à la banque une somme de 8 150 862,38 euros outre intérêts conventionnels au taux euribor. La société débitrice a interjeté appel de ce jugement le 5 juin 2023.

Par décision contradictoire du 21 novembre 2023, le juge de l'exécution de [Localité 6] a prononcé un second sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt d'appel à intervenir au Luxembourg.

Par actes de commissaire de justice du 9 décembre 2023 reçus et enregistrés le 21 décembre 2023, la QPB a fait assigner sa débitrice devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence aux fins d'être autorisée à interjeter appel de la décision de sursis du 21 novembre 2023 et aux fins de fixation de l'affaire devant la cour.

Par ordonnance du premier président de la cour d'appel en date du 22