Chambre 1-2, 15 mai 2025 — 24/06313
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-2
ARRÊT
DU 15 MAI 2025
N° 2025/290
Rôle N° RG 24/06313 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNBFE
S.A.S. BRASSERIE OCEANE
C/
SAS SA [Adresse 3]
S.E.L.A.R.L. MJ [V]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES
Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 07 Mai 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 23/08983.
APPELANTE
S.A.S. BRASSERIE OCEANE
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
et assistée de Me Grégory KERKERIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
INTIMEE
SAS SA DU [Adresse 4] POINT
prise en la personne de ses représentants légaux en exercice
dont le siège social est situé [Adresse 7]
représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Magatte DIOP, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
et assistée de Me Laura CUERVO de l'AARPI MASQUELIER-CUERVO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
PARTIE INTERVENANTE
S.E.L.A.R.L. MJ [V]
prise en la personne de Maître [P] [V], en qualité de liquidateur judiciaire de la Société BRASSERIE OCEANE
dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
et assistée de Me Grégory KERKERIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 25 mars 2025 en audience publique devant la cour composée de :
M. Gilles PACAUD, Président rapporteur
Mme Séverine MOGILKA, Conseillère
M. Laurent DESGOUIS, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 mai 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 mai 2025,
Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Mme Julie DESHAYE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Pa acte sous seing privé en date du 3 avril 1995, la société Maximoise de Création a donné à bail commercial à la société par actions simplifiée (SAS) Rond Point, un local situé dans la galerie marchande du centre commercial Carrefour situé [Adresse 6] à [Localité 8].
Par acte sous seing privé du 4 avril 1995 et renouvellement du bail du 19 octobre 2007, la SAS Rond Point a donné à bail de sous-location à la SARL Brasserie puis la SAS MP Dévoloppement, aux droits de laquelle se trouve la SAS Brasserie Océane, à la suite de la cession du fonds de commerce, une partie des locaux portant le n° 3 sur le plan d'une surface de 84.50 m2 environ, moyennant un loyer annuel de 35 489,26 euros HT, payable trimestriellement et d'avance à compter du 1er mai 2019.
La SAS Brasserie Océane ayant laissé certains loyers impayés, la SAS Rond Point lui a fait délivrer, le 9 octobre 2023, un commandement, visant la clause résolutoire, de payer la somme de 28 435,43 euros au principal.
Celui-ci étant demeuré infructueux, elle l'a, par acte du 14 décembre 2023, fait assigner devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en référé, aux fins de voir constater la résiliation du bail de sous-location, prononcer l'expulsion de l'occupante et fixer une indemnité d'occupation provisionnelle à hauteur de 3 819,01 euros par mois à compter du 10 novembre 2023. Elle sollicitait, en outre, sa condamnation à lui payer les sommes de 39 618,02 euros, à titre de provision à valoir sur les loyers impayés arrêtés au 27 novembre 2023, et de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Par ordonnance réputée contradictoire en date du 7 mai 2024, ce magistrat a :
- constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail de sous location conclu le 4 avril 1995 et renouvelé le 19 octobre 2007, entre la SAS Rond Point et la SAS Brasserie Océane à la date du 10 novembre 2023 ;
- ordonné, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de son ordonnance, l'expulsion de la SAS Brasserie Océane et de tout occupant de son chef des lieux loués avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier ;
- condamné la SAS Brasserie Océane à payer à la SAS Rond Point une indemnité d'occupation provisionnelle d'un montant de 3 819,01 euros par mois à compter du 11 novembre 2023, jusqu'à la libération complète des lieux ;
- condamné la SAS Brasserie Océane à payer à