Chambre 1-2, 15 mai 2025 — 24/05632
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-2
ARRÊT
DU 15 MAI 2025
N° 2025/286
Rôle N° RG 24/05632 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM64S
SCI EDEN INVEST
C/
SARL TINAYA
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Jean-François JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS
Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance de référé rendue par le Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 17 Avril 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 23/07095.
APPELANTE
SCI EDEN INVEST
représentée par son représentant légal en exercice
dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
et assistée de Me Jean-Baptiste FOURMEAUX de la SELARL CABINET FOURMEAUX-LAMBERT ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, plaidant
INTIMEE
SARL TINAYA
représentée par son représentant légal en exercice
dont le siège social est situé [Adresse 8]
représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
et assistée de Me Célia SUSINI, avocat au barreau de NICE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 25 mars 2025 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme MOGILKA, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
M. Gilles PACAUD, Président
Mme Séverine MOGILKA, Conseillère rapporteur
M. Laurent DESGOUIS, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 mai 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 mai 2025,
Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Mme Caroline VAN-HULST, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE:
Par acte sous seing privé en date du 15 février 2008, la société civile immobilière Azur a donné à bail commercial à la société à responsabilité limitée Tinaya un local situé [Adresse 7][Adresse 5] [Localité 2], moyennant paiement d'un loyer annuel de 200 000 euros HT, payable trimestriellement par termes de 50 000 euros avant le dixième jour de chaque semestre.
Par acte authentique en date du 14 décembre 2017, la société Azur a vendu à la société civile immobilière Eden Invest le bien immobilier donné en location à la société Tinaya.
Suite au jugement du tribunal administratif de Toulon, en date du 3 mai 2018, faisant injonction à la société Tinaya de supprimer les aménagements installés sur une emprise d'environ 1 900 m² appartenant au domaine public, en raison d'une occupation illicite, les sociétés Tinaya et Eden Invest ont convenu d'un protocole d'accord signé le 16 septembre 2018 aux termes duquel :
- dans l'attente de l'obtention par la société Tinaya d'un titre d'occupation du domaine public ou d'un contrat de concession pour l'usage de la plage et des activités nautiques, le loyer annuel était ramené à 140 000 euros hors taxes ;
- une fois l'autorisation permettant à la société Tinaya de retrouver son niveau d'activité obtenue, le montant du loyer serait fixé de manière définitive à la somme de 220 000 euros hors taxes par an dont il serait déduit le montant de l'ensemble des redevances dues par la société Tinaya au titre de la concession de la plage dépendant du domaine public, sans pour autant que le montant du loyer ne puisse être inférieur à 190 000 euros hors taxes par an ;
- l'autorisation d'occupation du domaine public devrait être obtenue au plus tard le 31 décembre 2020 ;
- pour le cas où la société Tinaya n'aurait pas obtenu ladite autorisation à l'issue de cette période, les parties convenaient de se rencontrer afin de définir les termes d'un nouvel accord financier concernant le droit d'occupation objet du bail ; le montant du loyer serait défini d'un commun accord et à défaut d'accord, à dire d'expert ; chaque partie désignera un expert au plus tard le 31 janvier 2021 ; à défaut d'accord entre les experts, ceux-ci pourraient solliciter l'intervention d'un troisième expert pour trancher les difficultés ; une décision concernant le nouveau loyer devrait intervenir dans un délai de 6 mois de la désignation dudit expert et le montant du nouveau loyer s'appliquerait avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.
La société Tinaya n'a pas obtenu, avant le 31 décembre 2020, une autorisation d'occupation du domaine public.
En application du protocole d'accord, chaque société a désigné un expert.
Au vu de l'écart dans la détermination du loyer commercial par ces experts et en l'absence d'accord, la société Eden Invest a fait assigner la société Tinay