Chambre 3-4, 15 mai 2025 — 24/03992

other 15 mai 2025 Cour de cassation — Chambre 3-4

Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-4

N° RG 24/03992 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMZQV

Ordonnance n° 2025/M

Monsieur [D] [K] assisté par Monsieur [T] [V], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, agissant en sa qualité de tuteur de Mr [K] et par la SCP [8], prise en la personne de Me [W] [C], agissant ès-qualités de tuteur adjoint de Mr [D] [K] selon ordonnance du juge des contentieux de la protection de Menton rendue le 26 juin 2023.

représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Michel MONTAGARD de l'AARPI MONTAGARD & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE

Monsieur [T] [V] mandataire judiciaire à la protection des majeurs, agissant en qualité de tuteur à la personne et aux biens de Monsieur [K]

Appelants

S.A.S. [7]

représentée par la SELARL [4], prise en

la personne de Maître [N] [B] prise initialement ès qualités d'administrateur provisoire et depuis le jugement du tribunal de commerce de NICE en date du 9 mars 2023 ès qualité d'administrateur judiciaire.

représentée par Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

S.C.P. [6] prise en la personne de Maître [Z] [O] es qualité de mandataire judiciaire de ladite société, par jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 9 mars 2023

représentée par Me Denis DEL RIO, avocat au barreau de NICE

Intimées

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Laetitia VIGNON, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Achille TAMPREAU, greffier ;

Après débats à l'audience du 12 Mars 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 15 Mai 2025, l'ordonnance suivante :

EXPOSE DE L'INCIDENT

Vu le jugement rendu le 14 février 2024 par le tribunal de commerce de Nice ayant notamment:

- rejeté la demande de sursis à statuer,

- condamné M. [D] [K] au remboursement de la somme de 2.071.977,97 ' au bénéfice de la SAS [7],

- condamné M. [D] [K] à payer à la SAS [7] la somme de 2.500 ' au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné M. [D] [K] aux entiers dépens;

Vu l'appel interjeté à l'encontre de cette décision le 27 mars 2024 par M. [D] [K] et M. [T] [V], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, agissant en qualité de tuteur à la personne et aux biens de M. [D] [K] ;

Vu les conclusions d'incident notifiées par RPVA le 24 septembre 2024 par la SAS [7], la SELARL [4], prise en la personne de Me [N] [B], en sa qualité initialement d'administrateur provisoire et depuis le jugement du tribunal de commerce de Nice du 9 mars 2023, ès qualités d'administrateur judiciaire et la SCP [5], prise en la personne de M [Z] [O], ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS [7], sollicitant, au visa de l'article 524 du code de procédure civile , le prononcé de la radiation de l'appel au rôle de la cour en l'absence d'exécution par M. [D] [K] des condamnations prononcées contre lui par le jugement frappé d'appel et la condamnation solidaire des appelants au paiement d'une somme de 3.000 ' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens,

Vu les conclusions en réponse d'incident déposées et signifiées le 7 mars 2025 par M. [D] [K] et M. [T] [V], ès qualités, aux fins de rejeter la demande de radiation formulée par la SAS [7] et de statuer ce que de droit sur les dépens;

MOTIFS

En application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, la radiation du rôle de l'affaire peut être décidée lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel assortie de l'exécution provisoire.

Cette radiation pour inexécution de la décision appelée constitue une faculté pour le conseiller de la mise en état dont l'appréciation est portée en fonction de l'impossibilité d'exécuter ou des conséquences manifestement excessives que l'exécution aurait pour appelant, mais aussi au regard de la nécessaire considération du respect du libre accès pour le justiciable à la voie de l'appel qui constitue une voie de recours ordinaire.

Les parties appelantes, qui reconnaissent que M. [K] n'a pas réglé les sommes mises à sa charge par le tribunal et assorties de l'exécution provisoire de plein droit, invoquent, en premier lieu, l'impossibilité d'exécuter le jugement frappé d'appel et en second lieu les conséquences manifestement excessives que cette exécution du jugement aurait pour M. [D] [K].

Il ressort des pièces produites que ce jugement a condamné M. [D] [K] au paiement d'une somme de 2.071.977,97 ' corre