Chambre 1-7, 15 mai 2025 — 23/02908

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-7

ARRÊT MIXTE

DU 15 MAI 2025

N° 2025/ 180

Rôle N° RG 23/02908 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK26T

S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE

C/

[D] [P]

[O] [R] épouse [P]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Joseph MAGNAN

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 8] en date du 12 Décembre 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 22/02016.

APPELANTE

S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉS

Monsieur [D] [P]

né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 6] (ARMENIE), demeurant [Adresse 3]

assigné PVR le 22 mai 2023

défaillant

Madame [O] [R] épouse [P] (née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 6] (ARMENIE), demeurant [Adresse 3]

assignée PVR le 22 mai 2023

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre

Madame Carole MENDOZA, Conseillère

Madame Florence PERRAUT, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Mai 2025.

ARRÊT

Défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Mai 2025

Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

La SA MERCEDES-BENZ- FINANCIAL SERVICES FRANCE a consenti le 8 novembre 2016 à Monsieur et Madame [P] un contrat de crédit accessoire à une vente portant sur un véhicule Mercedes Classe C d'une valeur de 39. 500 ' , le crédit s'élevant à la somme de 38. 000 ' après versement d'un apport de 1.500 ', remboursable en 60 mensualités à hauteur de 732,88 ' ( contrat n° 1275221)

Le 22 janvier 2019, Monsieur et Madame [P] ont souscrit auprès de la SA MERCEDES-BENZ- FINANCIAL SERVICES FRANCE un nouveau contrat de crédit accessoire à une vente portant sur un véhicule Mercedes Classe E d'une valeur de 55.000', le crédit s'élevant à la somme de 38. 000 ' après versement d'un apport de 17.000 ', remboursable en 60 mensualités à hauteur de 800,87 ' ( contrat n°1394544).

A la suite d'une série d'échéances impayées, la SA MERCEDES-BENZ-FINANCIAL SERVICES FRANCE adressait à Monsieur et Madame [P] une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 1er février 2020 les mettant en demeure de régulariser la situation.

Cette première mise en demeure s'étant avérée infructueuse, la SA MERCEDES-BENZ- FINANCIAL SERVICES FRANCE leur adressait trois nouvelles mises en demeures, le 15 février 2020, le 21 mars 2020 et le 3 septembre 2020 avant de leur notifier la déchéance du terme par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 novembre 2020.

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 31 mai 2022 , la SA MERCEDES-BENZ- FINANCIAL SERVICES FRANCE assignait Monsieur et Madame [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Nice aux fins de voir notamment condamner ces derniers à lui payer les sommes restant dues au titre des contrats et à lui restituer les véhicules.

L'affaire était évoquée à l'audience du 13 octobre 2022.

La SA MERCEDES-BENZ- FINANCIAL SERVICES FRANCE demandait au tribunal de lui allouer le bénéfice de son exploit introductif d'instance.

Monsieur et Madame [P] n'étaient ni présents, ni représentés.

Par jugement réputé contradictoire en date du 12 décembre 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Nice a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

*condamné solidairement Monsieur et Madame [P] à payer à la SA MERCEDES-BENZ- FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 4.700 ' avec intérêts au taux de 5,90 % à compter du 21 mars 2020 ainsi que celle d'un euro au titre de la clause pénale au titre du contrat n°1275221.

*condamné solidairement Monsieur et Madame [P] à payer à la SA MERCEDES-BENZ- FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 3.851,87 euros avec intérêts au taux de 4,90 % à compter du 15 février 2020 ainsi que celle de un euro au titre de la clause pénale au titre du contrat n° 1394544.

*débouté la SA MERCEDES-BENZ- FINANCIAL SERVICES FRANCE de ses autres demandes.

*condamné Monsie