Chambre 1-7, 15 mai 2025 — 22/10974
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-7
ARRÊT AU FOND
DU 15 MAI 2025
N° 2025/ 172
Rôle N° RG 22/10974 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ22A
[I] [Z] épouse [E]
C/
S.C.P. SCP BR ASSOCIES
S.A.R.L. 2R CYCLES
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Anthony DIONISI
Décision déférée à la Cour :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6] en date du 25 Mai 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 11-19-924.
APPELANTE
Madame [I] [Z] épouse [E], demeurant [Adresse 1] / FRANCE
représentée par Me Anthony DIONISI, avocat au barreau de TOULON
INTIMEES
S.C.P. SCP BR ASSOCIES Prise en la personne de Maître [N] [U], ès qualité de « Mandataire judiciaire » de la SARL « 2R CYCLES » désigné selon jugement rendu par le Tribunal de commerce de TOULON le 22 octobre 2020, demeurant [Adresse 3] - TOULON / FRANCE
Assignée à personne habilitée le 24/10/2023
Défaillante
S.A.R.L. 2R CYCLES Prise en la personne de son mandataire liquidateur, la SCP BR ASSOCIES, représentée par Maître [N] [U], mandataire judiciaire dont l'étude est située [Adresse 4], désigné par le Tribunal de commerce de Toulon en cette qualité par jugement rendu le 22 octobre 2020, demeurant [Adresse 2] / FRANCE
Assignée PVR le 24/10/2023
Défaillante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 05 Mars 2025 en audience publique devant la cour composée de :
Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre,
Madame Carole MENDOZA, Conseillère
Madame Florence PERRAUT, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Mai 2025.
ARRÊT
Défaut,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Mai 2025,
Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 24 mars 2018, Madame [Z] épouse [E] a acquis auprès de la SARL 2R CYCLES, exerçant sous l'enseigne VELO 83, un vélo électrique de marque [Localité 5] FX N3 au prix de 1.599 euros, cette vente faisant suite à une précédente acquisition par celle -ci d'une bicyclette en date du 17 février 2018, au prix de 1.049 euros, reprise lors du dernier achat.
Se plaignant de multiples dysfonctionnements, Madame [E] a sollicité par courrier adressé le 12 septembre 2018 à la SARL 2R CYCLES la résolution de la vente.
Par acte de commissaire de justice du 27 février 2019, Madame [E] a assigné devant le tribunal judiciaire de Toulon la SARL 2R CYCLES aux fins de voir prononcer la résolution de la vente et la condamnation de cette dernière au paiement de la somme de 1.000 euro à titre de dommages et intérêts outre celle de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement du 22 octobre 2020, le tribunal de commerce de Toulon a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL 2R CYCLES et désigné la SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maitre [N] [U], comme liquidateur judiciaire.
Le 1er juillet 2021, Madame [E] a assigné la SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maitre [N] [U] en sa qualité de liquidateur judiciaire.
Par acte signifié le 12 octobre 2021, la SARL 2R CYCLES a assigné la SAS MGF avec dénonce de procédure et aux fins d'appel en cause pour la voir condamnée à la relever et garantir de toutes fixations de créances prononcées au passif de sa procédure collective.
L'affaire a été évoquée à l'audience du 24 mars 2022.
Madame [E] demandait au tribunal de lui allouer le bénéfice de son exploit introductif d'instance et d'inscrire au passif de la SARL 2R CYCLES les sommes à laquelle elle serait condamnée.
La SARL 2R CYCLES concluait au débouté des demandes de Madame [E] et à titre subsidiaire demandait au tribunal de condamner la SAS MGF à la relever et garantir de toutes fixations de créances prononcées au passif de sa procédure collective.
La SAS MGF n'était ni présente, ni représentée
Suivant jugement réputé contradictoire rendu le 25 mai 2022, le tribunal judiciaire de Toulon a :
*rappelé la jonction des procédures ;
*débouté Madame [E] de l'intégralité de ses prétentions ;
*rejeté les demandes de la SARL 2R CYCLES ;
*débouté les parties de leurs demandes de frais irrépétibles ;
*dit que chacune des parties supportera les dépens ;
*dit n'y avoir lieu à exécutoire provisoire.
Suivant déclaration en date du 28 juillet 2022, Madame [E] relevait appel de ladite décision en ce qu'elle a dit :
- déboute Madame [E] de l'intégralité de ses prétentions ;
- déboute les parties de leurs demandes de frais irrépétibles ;
- que chacune des parties supportera les dépens.
Aux terme